Decisions en assemblee generale copropriete

Sujet initié par sama, il y a 1 jour - 203 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le contrat de mandat de syndic, ou dans ce cas, le mandat de vérification des comptes, est conclu pour une durée déterminée.

Si ce mandat a été consenti pour une durée d'un an, il devrait normalement se terminer à la date convenue, c'est-à-dire en septembre 2025, conformément à la décision prise lors de l'assemblée générale de septembre 2024.

Cependant, la tenue d'une nouvelle assemblée générale le 10 juin 2025 sans mentionner le renouvellement du mandat ne remet pas en cause la durée initialement fixée, sauf si une décision expresse a été prise pour mettre fin à ce mandat.

En l'absence de décision contraire, le mandat de vérification des comptes se termine donc en septembre 2025.

Il est important de noter que si l'assemblée générale avait décidé de mettre fin au mandat ou de le renouveler, cela aurait dû être clairement inscrit à l'ordre du jour et voté.

Dans votre cas, puisque cela n'a pas été fait, le mandat reste valide jusqu'à son terme initial.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour
Le mandat de vérification des comptes voté en septembre 2024 pour une durée d’un an devrait normalement courir jusqu’à septembre 2025, sauf disposition contraire. Voici quelques points à considérer :

Durée initiale du mandat : Si l’AG de septembre 2024 a clairement fixé une durée d’un an, alors le mandat reste valide jusqu’à fin septembre 2025.

AG anticipée en juin 2025 : Le fait que l’AG ordinaire ait eu lieu plus tôt ne met pas automatiquement fin au mandat. Si aucun point concernant son renouvellement ou sa résiliation n’a été abordé, il est probable que la durée initiale reste applicable.

Absence de décision sur le renouvellement : Puisque l’AG du 10 juin 2025 n’a pas statué sur la prolongation ou la fin du mandat, celui-ci devrait se poursuivre jusqu’à la date prévue initialement, soit septembre 2025.

Vérification des documents : Il est recommandé de consulter le procès-verbal de l’AG de juin 2025 pour s’assurer qu’aucune décision implicite n’a été prise concernant la fin du mandat.

Si vous avez un doute, vous pouvez demander une clarification au syndic ou consulter un juriste spécialisé en copropriété pour confirmer la validité du mandat jusqu’à septembre 2025. Vous pouvez aussi envisager une AG extraordinaire si nécessaire.
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