Sujet (Cloturé) initié par Bruno2Lille, il y a 10 ans - 6129 vues
Bonjour, Propriétaire d'un lot, une place de parking souterrain, j'ai soumis à mon assemblée générale de copropriété une résolution consistant à transformer cet emplacement en garage fermé. j'ai joint des plans et une description indiquant que je resterai dans mon emprise au sol et que je n'empiéterais pas sur les parties commune y compris avec ma porte basculante. L'assemblé a rejeté ma résolution sans apporter de motif. Quel est mon recours pour contester cette décision et ferler mon box ? En cas de procédure à entamer devant un juge pour "abus de pouvoir", quel est le montant d'honoraires d'un avocat ?
Contestez la décision de l'assemblée générale parce qu'elle vous a refuse de faire une clôture pour votre garage et portez la devant le juge pour défaut de motivation spéciale
suivant le lien qui suit qui vous donne tous les éléments de détail sur l'action à engager :
Merci, vous avez répondu à ma question. Habitant la Métropole Lilloise, je vais m'orienter vers l'un de vos confrères à proximité de mon domicile Cordialement, Bruno BRIKAT
Monsieur Vous pouvez naturellement contester la décision de l'AG mais vous disposez précisément d'un délai de 2 mois suivant la notification du PV de ladite assemblée générale pour assigner, devant le TGI du lieu de situation de l'immeuble, en annulation de la résolution litigieuse.
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