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Le divorce pour alternation définitive du lien conjugal
Sujet initié par Ahmed Haddad, il y a 6 ans - 1176 vues

Je suis séparé de ma future ex épouse depuis 2005 séparation de corps. Chaqu'un de nous avait sa chambre. Ensuite j'ai décidé d'entamer une procédure de divorce janvier 2017, mai 2017 j'ai eu l'ordonnance de non conciliation. Depuis cette date j'ai quitté le foyer conjugal et j'ai demandé un appartement et depuis 6 décembre 2018 j'ai réussi à avoir mon propre appartement la ou je suis actuellement, avant d'avoir cet appartement j'étais hébergé chez ma nièce à Nancy.
Je voudrai savoir si je peux entamer ma procédure de divorce pour alternation définitive du lien conjugal ? Car pour faute je ne peux le prouver. Et je risque que ma future ex épouse m'approchera d'être un abodon de famille. Je vous informe qu'elle s'est s'absenter à l'audience de conciliation malgré qu'elle a reçu la convocation de l'huissier.
J'attire votre attention que le délais des 30 mois de l'ordonnance de non conciliation expirera le 9 nombre 2019.
Que me conseillez vous de faire pour divorcer ?
Quel type de divorce contentieux dois-je faire pour divorcer ???
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Les époux ont l'obligation de vivre ensemble (article 215 du Code civil) et, s'ils ne le faisaient pas, ils commettraient une faute susceptible de leur être reprochée dans le cadre d'une procédure de divorce.
Il est néanmoins possible, pour des époux qui ne souhaiteraient plus vivre ensemble, de se séparer sans pour autant divorcer et d'éviter que l'autre n'utilise ce fait dans une éventuelle procédure de divorce à venir : il s'agit de la procédure de séparation de corps prévue par l'article 299 du Code civil.
Utiliser ce droit revient à distendre le lien existant entre deux époux et il était donc logique de prévoir qu'une séparation de corps trop longue conduirait automatiquement au divorce.
Tel est l'objet de l'article 306 du Code civil qui dispose que le jugement de séparation de corps peut automatiquement être converti en jugement de divorce lorsque la séparation des époux a duré au moins 3 ans.
Vous devez entreprendre une mesure de conversion du jugement de séparation de corps en divorce.
Pour ce faire, je vous recommande de vous rapprocher d'un avocat compétent dans le barreau où a été rendu le jugement de séparation de corps.
il y a 6 ans
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