Divorce et indemnité d’occupation et partage micro entreprise

Sujet initié par Anacy, il y a 1 mois - 808 vues

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Combien d’années sont calculées pour la séparation afin de déterminer la valeur de l’entreprise?
Merci Bien

Oui en effet vous pouvez réclamer une indemnité d'occupation s'il occupe le bien immobilier commun.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour

L’indemnité d’occupation est due par l’ex-époux qui occupe seul un bien indivis, même s’il a quitté le domicile volontairement ou dans un contexte difficile. Le fait qu’il vous ait abandonnée avec les enfants n’annule pas ce droit.

Vous pouvez donc réclamer cette indemnité rétroactivement depuis la date à laquelle il a quitté le logement, sauf si un juge en a décidé autrement.

Si la micro-entreprise a été créée pendant le mariage et que vous étiez mariés sous le régime de la communauté, alors elle fait partie des biens communs.

Vous avez donc droit à la moitié de sa valeur patrimoniale, mais pas aux revenus futurs qu’il générera après le divorce.

La valeur de la micro-entreprise est évaluée à la date de la dissolution du régime matrimonial, c’est-à-dire :
Soit à la date du jugement de divorce,
Soit à la date de l’ordonnance de non-conciliation, si elle a été rendue avant.

Le notaire chargé du partage est compétent pour fixer cette valeur, souvent avec l’aide d’un expert si nécessaire

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

L’indemnité d’occupation est due par l’époux qui occupe seul un bien indivis après la séparation, peu importe les circonstances de départ, sauf décision contraire du juge. Vous pouvez en faire la demande rétroactivement depuis la date où il a quitté le domicile. Concernant la micro-entreprise, si elle a été créée durant le mariage sous régime de communauté, elle fait partie des biens communs. Vous avez droit à la moitié de sa valeur patrimoniale, mais pas aux revenus futurs. L’évaluation se fait à la date de la dissolution du régime matrimonial. Le notaire est compétent pour en fixer la valeur.

Merci de valider ma réponse.