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mon mari a crée une entreprise alors que nous étions marié sous le regime de la communauté mais avec une partie de mes biens propre suite a un héritage . une partie de cette entreprise m appartient t elle ?
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Cela va dépendre du fait de savoir si au moment de la création de la société, vous avez fait ce que l'on appelle une clause de remploi, c'est-à-dire une déclaration qui doit figurer dans les statuts de la société indiquant que vous avez mis des fonds propres et que vous les avez utilisés pour réaliser votre apport.
La clause de remploi est décrite par l'article 1434 du Code civil qui dispose que « L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi.
A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques. »
Si tel est le cas, alors, vos parts font parties de vos biens propres et donc, «une partie de l'entreprise vous appartient et votre mari ne peut pas revendiquer la qualité d'associé pour la moitié de vos parts et vous pouvez lui demander de vous racheter vos parts à la valeur actuelle de la société.
Si tel n'est pas le cas, alors, il vous faudra apporter la preuve de la traçabilité de l'utilisation de vos fonds propres pour l'achat des parts, et alors, vous aurez droit à une récompense de la communauté à hauteur soit du montant nominal des parts, soit de la valeur des parts en fonction de la preuve que vous arriverez à rapporter.
De même, si le reste des parts a été acquis avec des biens communs ou revenus communs, elles tomberont dans la communauté et vous pourriez revendiquer la moitié de la valeur du reste des parts même si vous n'avez pas la qualité d'associée pour ces parts là (article 1832-2 code civil).
Si vous n'avez pas revendiqué la qualité d'associée pour la moitié des parts souscrites ou acquises par votre mari, alors, ce dernier gardera la qualité d'associé sur ces parts là.
Vous ne pourrez pas vous faire attribuer le reste des parts mais votre mari devra vous verser la valeur de la moitié des parts communes.
Comme il y a beaucoup de critères à prendre en compte, il vous faut faire analyser l'ensemble de votre situation financière commune avec votre mari pour avoir une réponse complètement appropriée à vos questions.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
il y a 7 ans
Lea
Bonjour, Quels est le mieux financière ment demande la qualité d associé où se faire payer la valeur de la moitié des parts communes (comment calculer la valeur des parts communes )? Et si votre ex est gérant de fait d une entreprise en mettant en qualité d associé des amis, et gérant un ami. En cours de procédure de divorce. Cette entreprise peut elle rentrer dans le partage en cas de divorce? Comment ? Que faut il faire ? Marie sous le régime de la communauté
