Questions indemnités de:, occupation
Sujet initié par Ck34, il y a 1 jour - 272 vues

Nous sommes en indivision sur une maison (2 indivisaires). Suite a des tensions la serrure de la porte d'entrée a été changé et nous n'avons pas remis le double à l'autre indivisaire. Et refusé quand elle l'a demandé.
Elle possède cependant la clé de la porte de service du garage qui mène directement à la cuisine. Elle est juste à côté de la porte d'entrée,le garage est accolé.
Elle sais très bien qu'elle peut rentrer dans la maison. Elle invoque l'occupation exclusive.
Cela peut t'il f: être reconnu?

Il.y a 4 chambre 2 sont loués avec des baux portant uniquement sur la location des chambres privées et la mise à disposition de certaines parti communes (cuisine, salle de bain, salon) .Sa part de loyer doit lui revenir.
Les 2 locataires étaient ceux de la précédente occupe te décédée dont nous avons refait les baux car l'héritière de la défunte nous en avait écarté et ne renversait pas les loyers.

Nous pouvons rentrer quand bon nous semble sur les parties communes et même y séjourner si nous le souhaitions sur les chambres libres . L'autre indivisaire pourrait théoriquement le faire..

Sommes nous dans une occupation . exclusive
Merci

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonsoir,

En matière d'indivision, chaque indivisaire a des droits égaux sur la gestion et l'utilisation du bien, conformément à l'article 815-9 du Code civil.

Cet article stipule que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.

La détention des clés d'un bien indivis peut constituer une jouissance privative, mais cela dépend des circonstances.

Dans votre cas, bien que votre sœur ait accès à la maison par la porte de service, cela ne lui confère pas nécessairement un droit d'occupation exclusive sur l'ensemble de la maison.

La jurisprudence indique que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité pour les coïndivisaires d'user de la chose.

Si vous avez la possibilité de rentrer dans les parties communes et d'occuper les chambres libres, cela pourrait contrecarrer sa revendication d'occupation exclusive.

Concernant les loyers des chambres louées, chaque indivisaire a droit à sa part des revenus générés par la location, conformément à l'article 815-9 du Code civil.

Si votre sœur a droit à une part de loyer, cela doit être respecté, même si elle invoque une occupation exclusive.

En conclusion, il est peu probable que votre sœur puisse faire valoir une occupation exclusive de la maison simplement en raison de la détention d'une clé de service, surtout si vous avez également accès aux parties communes et aux chambres.

Il serait prudent de discuter de la situation avec elle pour tenter de parvenir à un accord amiable, ou, si nécessaire, de consulter un avocat pour envisager des actions légales si les tensions persistent.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 1 jour

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