Dénonciation salarié dans délai supérieur à 45 jours

Sujet initié par Moea, il y a 4 jours - 169 vues

Bonjour,

Dans ce cas, la loi impose à l'employeur de dénoncer le salarié qui conduisait le véhicule ayant commis l'infraction dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention.

Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, il s'expose à une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, d'un montant maximum de 750 €.

Cependant, si l'employeur ne dénonce pas le salarié dans le délai imparti, cela ne vous exonère pas de votre responsabilité en tant que conducteur au moment de l'infraction.

Vous êtes donc tenu de payer l'amende majorée, car la procédure de contestation de l'amende majorée ne pourra pas être engagée si vous avez déjà reconnu l'infraction en payant l'amende.

Il est important de noter que vous pouvez toujours discuter avec votre employeur pour qu'il prenne en charge la contestation de l'amende, mais cela dépendra de la volonté de votre employeur et de la situation spécifique.

Si votre employeur a des raisons valables pour ne pas avoir pu dénoncer l'infraction, il pourrait envisager de contester la majoration, mais cela reste à sa discrétion.

En résumé, vous devez assumer le paiement de l'amende majorée, mais vous pouvez engager un dialogue avec votre employeur pour explorer les possibilités de contestation ou de prise en charge.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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Bonjour

Depuis 2017, l’article L121-6 du Code de la route impose à l’employeur (personne morale) de désigner le conducteur d’un véhicule de société ayant commis une infraction constatée par radar automatique (excès de vitesse, téléphone au volant, etc.). Il dispose de 45 jours pour le faire.

S’il ne respecte pas ce délai, l’entreprise s’expose à une amende pour non-désignation (jusqu’à 1 875 €),

Et vous, en tant que conducteur, pouvez recevoir l’amende initiale majorée, car la procédure de désignation a été faite trop tardivement.

Même si vous reconnaissez l’infraction, vous pouvez :

Contester l’amende majorée en expliquant que le retard de désignation est entièrement imputable à l’employeur.

Joindre à votre contestation :
Une copie de l’avis de contravention,
Une attestation ou un écrit de l’entreprise reconnaissant le retard,
Et, si possible, une preuve de la date de désignation.

Demandez à l’employeur de prendre en charge la différence entre l’amende forfaitaire initiale et l’amende majorée, à titre de réparation amiable, puisqu’il est à l’origine du retard.

En résumé
Vous êtes responsable de l’infraction, mais pas du retard de désignation. Vous pouvez donc contester l’amende majorée auprès de l’ANTAI, ou demander un geste commercial ou une prise en charge partielle par votre employeur.

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