Refus de divorce et de déclaration de séparation de corps

Sujet initié par levelu, il y a 19 heures - 175 vues

La loi semble dire qu'il faut prouver une séparation d'au moins un an ! Et si j'ai envie de quitter le domicile avant un an tout en assumant les charges du foyer, puis-je le faire sans risques même en cas de refus de séparation de corps ?
Le fait de vouloir partir parce que n'ayant plus de sentiments est-il considéré comme un motif non valable par le juge au moment de la demande du divorce ?

Est-ce que le fait de vouloir partir parce que j'ai rencontré une personne pour refaire ma vie de façon sérieuse est une faute ?

1- Quitter le domicile avant un an de séparation : est-ce risqué ?

Non, ce n’est pas interdit, même si vous n’avez pas encore atteint un an de séparation.

En effet, le divorce pour altération définitive du lien conjugal nécessite de prouver une séparation de fait d’au moins un an, mais ce délai commence à courir à partir du moment où vous quittez le domicile conjugal.

Vous pouvez donc partir dès maintenant, à condition de documenter votre départ (main courante, attestation, bail à votre nom, etc.) et de continuer à assumer vos obligations financières (charges, prêts, etc.).

Cela ne constitue pas une faute, tant que vous agissez de manière responsable et transparente.

2. Quitter le domicile parce qu’on n’a plus de sentiments : est-ce un motif valable ?
Oui. En droit français, le divorce pour altération du lien conjugal est un divorce “objectif”, c’est-à-dire sans besoin de justifier une faute ou un manquement. Le juge ne vous demandera pas pourquoi vous êtes parti, mais seulement si vous vivez séparément depuis au moins un an au moment de l’assignation.

Donc, le fait de ne plus avoir de sentiments est suffisant pour justifier une séparation, sans que cela soit considéré comme une faute.

3. Et si vous avez rencontré quelqu’un d’autre ? Est-ce une faute ?

Pas dans le cadre d’un divorce pour altération du lien conjugal. Ce type de divorce ne repose pas sur la faute, donc le fait d’avoir refait votre vie n’est pas un obstacle.

En revanche, si votre conjoint choisissait de demander un divorce pour faute, il pourrait tenter d’invoquer une infidélité.

Mais si vous êtes déjà séparés de fait, et que votre nouvelle relation n’a pas interféré dans la vie commune, alors le juge ne retiendra pas nécessairement la faute.

En résumé :
Oui, vous pouvez quitter le domicile avant un an, à condition de documenter votre départ et assumer vos charges.

Non, ce n’est pas une faute de vouloir partir parce que vous n’avez plus de sentiments ou parce que vous avez rencontré quelqu’un.

Oui, vous pouvez engager un divorce pour altération du lien conjugal, même si l’autre refuse, dès que vous aurez atteint un an de séparation.

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Merci, vous avez répondu à ma question.
Une dernière précision svp : j'ai donc intérêt à laisser courir le délai d'un an avant de demander le divorce "forcé" ? Puis-je m'installer chez ma nouvelle compagne du moment que j'assume les charges habituelles de mon foyer précédent ? Main courante : dois-je préciser que j'ai sollicité des discussions et expliquer mes raisons de vouloir partir et divorcer mais que je n'ai rencontré que refus au divorce et à la séparation de corps ? Ayant un bien en commun, le fait que ma femme ait exprimé avoir les moyens de racheter ma part m'autorise-t-il à demander une indemnité d'occupation si elle persiste à laisser pourrir la situation et ne pas me reverser la soulte qui me revient ?