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Sujet initié par Obi, il y a 1 an - 691 vues

Bonjour,

J'ai une préoccupation. Je suis en situation irrégulière en France. J'ai un enfant français d'un an et demi et sa mère, française, et moi sommes toujours ensemble. J'aimerais faire une demande en tant que parent d'enfant français.

Le souci ici est que je suis sans emploi et je n'ai pratiquement pas de preuves de soutien pour mon bébé. Je voudrais savoir quelles sont mes chances d'obtenir un titre de séjour dans une telle situation.

Cordialement.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour

vous pouvez demander un titre de séjour "vie privée et familiale" en tant que parent d'un enfant français, même si vous êtes actuellement en situation irrégulière.

Selon l'article L423-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, un étranger père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France peut obtenir de plein droit une carte de séjour temporaire d'un an, même s'il est en situation irrégulière, à condition de :

Contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans,

Et que l'enfant réside en France de manière stable.

Le fait que vous soyez sans emploi ne vous empêche pas de faire la demande, à condition de démontrer votre implication réelle dans la vie de votre enfant. Cela peut se faire par :

Des attestations de la mère,

Des preuves de présence (rendez-vous médicaux, crèche, etc.),

Des photos, messages, ou tout élément montrant votre rôle actif de parent.

Même si vous n'avez pas de revenus, le fait d'être en couple avec la mère française de l'enfant, de vivre ensemble, et de participer à l'éducation de votre enfant renforce considérablement votre dossier. La préfecture appréciera votre situation dans son ensemble.

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il y a 1 an
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BELIGHA
Bonsoir,

Dans votre situation, il est important de considérer plusieurs éléments.

En effet, vous pouvez prétendre à une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » si vous êtes le parent d'un enfant français mineur résidant en France, à condition de contribuer effectivement à son entretien et à son éducation.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

Votre enfant doit être mineur et de nationalité française.
Vous devez établir que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.

Dans votre cas, le fait que vous soyez sans emploi et sans preuves de soutien peut poser un obstacle significatif.

La préfecture exigera des justificatifs de votre contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, tels que des factures, des attestations ou des preuves de votre implication dans sa vie quotidienne.

Il est également à noter que si vous ne pouvez pas prouver cette contribution, cela pourrait entraîner un refus de votre demande de titre de séjour. De plus, même si vous remplissez les conditions, la préfecture peut refuser la délivrance du titre si vous êtes considéré comme une menace à l'ordre public, ce qui peut être le cas si vous avez des antécédents judiciaires.

En résumé, vos chances d'obtenir un titre de séjour dans votre situation actuelle sont faibles, à moins que vous ne puissiez fournir des preuves solides de votre contribution à l'entretien et à l'éducation de votre enfant.

Il pourrait être judicieux de consulter un avocat en droit des étrangers pour explorer toutes les options possibles et maximiser vos chances de régularisation.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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il y a 1 an
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