Assemblée nationale, conditions

Sujet initié par moumouche, il y a 1 jour - 348 vues

Bonjour

Oui, en tant qu’associée détenant 49 % du capital d’une SAS, vous avez pleinement le droit de demander des informations précises avant l’assemblée générale, surtout si vous suspectez des irrégularités dans la gestion de la société.

Contrairement aux SARL ou SA, la SAS offre une grande liberté statutaire. Mais le droit d’information des associés reste un principe fondamental, notamment pour :

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes),
Le rapport de gestion,
Les projets de résolutions,
Les frais de fonctionnement (dans la mesure où ils apparaissent dans les comptes),
Les rémunérations des dirigeants, si elles sont soumises à approbation.

Même si les statuts peuvent encadrer ce droit, vous pouvez exiger la communication de ces documents avant l’assemblée, afin de voter en connaissance de cause.

Envoyez une demande écrite (par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception) au président de la SAS, en listant les documents souhaités.

Mentionnez que vous exercez votre droit d’information préalable à l’assemblée, conformément à la jurisprudence et aux usages inspirés du régime des SA.

Si vous n’obtenez pas de réponse ou si l’accès vous est refusé, vous pouvez :
Saisir le président du tribunal de commerce en référé,
Ou demander la désignation d’un expert de gestion si vous soupçonnez des fautes graves.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

bonjour,
merci beaucoup pour votre réponse
cordialement

Bonjour,

En tant qu'associée non-gérante, vous avez le droit de poser des questions écrites au gérant concernant tout événement susceptible de compromettre la continuité de l'exploitation de la société.

Le gérant est tenu de répondre à ces questions, et les réponses doivent être communiquées au commissaire aux comptes, le cas échéant.

Cependant, il est important de noter que chaque associé est limité à poser deux questions par exercice.

De plus, si vous détenez au moins 5% du capital social, vous avez également la possibilité de demander l'inscription d'un ou plusieurs projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Cela pourrait inclure des demandes de clarification sur les augmentations de frais ou de salaire que vous mentionnez.

Enfin, si vous constatez des irrégularités dans la gestion de la société, vous pouvez envisager d'intenter une action en responsabilité contre le gérant, à condition de représenter au moins le quart du capital social .

Je vous conseille de formuler vos demandes de renseignements par écrit avant l'assemblée générale, afin de vous assurer que vos préoccupations soient prises en compte.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

J'interviens également dans ce contentieux, vous pouvez me contacter en privé si vous souhaitez être accompagné.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.