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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande de rendez-vous préfecture
Sujet initié par Liv, il y a 4 semaines - 549 vues

Bonjour,

J'ai eu un oqtf en mars 2022, j'ai fait des recours puis la préfecture a fait appel.
Il y a eu beaucoup de démarches juridiques mais aujourd'hui en juin 2025, je n'ai toujours pas de titre de séjour.
Jai un cdi qui date bientôt de 3ans en temps plein en tant qu'auxiliaire de vie, je suis pacsée avec mon copain depuis fin décembre 2024 et je suis arrivée en France en septembre 2015 en tant qu'étudiant.

Je souhaiterai faire une demande de rendez-vous pour tenter de faire réétudier mon dossier. J'ai fait une demande en ligne sur anef mais cela a été refusé car je n'ai pas de papiers et c'est exclusivement pour ceux qui en ont.

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2 réponses
Bonsoir,

Dans votre situation, plusieurs options s'offrent à vous.

Vous pouvez tenter de prendre rendez-vous à la préfecture de votre domicile pour expliquer votre situation.

Il est important de préparer tous les documents justifiant votre présence en France depuis 2015, votre situation professionnelle (CDI en tant qu'auxiliaire de vie) et votre PACS, qui peut être un élément favorable pour une demande de titre de séjour.

Si vous n'avez pas encore épuisé toutes les voies de recours, vous pouvez envisager de former un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.

Cela doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'OQTF ou de la décision de refus.

Si vous avez déjà formé un recours contentieux et que vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Celui-ci pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et sur la possibilité de contester la décision de la préfecture.

Étant pacsée, vous pourriez avoir des droits en tant que partenaire d'un citoyen français ou d'un résident.

Vous pouvez demander une carte de séjour "vie privée et familiale", qui est valable 4 ans, sous réserve de remplir les conditions requises.

Il est crucial de garder une trace de toutes vos démarches et de vous assurer que vous respectez les délais légaux pour contester les décisions administratives.

Je vous recommande de consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et maximiser vos chances d'obtenir un titre de séjour.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 4 semaines
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 semaines
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