Défaut de prévoyance cadre et versement des indemnités

Sujet (Cloturé) initié par Kiara, il y a 1 mois - 634 vues

Bonjour

Votre situation soulève deux problèmes distincts mais liés : la reconnaissance de votre statut de cadre et le non-versement des indemnités de prévoyance pendant votre arrêt maladie.

Si vous exercez des fonctions de cadre (responsabilités, autonomie, horaires étendus, etc.) mais que votre contrat ne mentionne pas ce statut, cela peut constituer une discordance entre la réalité de votre travail et votre classification contractuelle.

Cela a des conséquences importantes Sur votre rémunération, Sur vos droits à la prévoyance (les cadres bénéficient souvent de garanties spécifiques), Et sur vos conditions de travail (temps de repos, forfait jours, etc.).

Si vous êtes traitée comme une cadre sans en avoir le statut officiel, vous pouvez contester cette situation devant le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître votre véritable qualification.

Dans le secteur de la restauration (convention collective HCR – IDCC 1979), la prévoyance est obligatoire, notamment pour couvrir les arrêts maladie. Si vous êtes en arrêt depuis deux mois et que vous n’avez toujours rien perçu :

Cela peut venir d’un manque de déclaration de votre employeur auprès de l’organisme de prévoyance, Ou d’un problème de rattachement à un contrat inadapté (ex. : contrat non cadre).

Dans tous les cas, l’employeur est responsable de la mise en œuvre de la prévoyance. Il ne peut pas vous laisser sans ressources si vous remplissez les conditions d’ancienneté et de déclaration.

Demandez par écrit à votre employeur : Une copie complète de votre contrat de prévoyance, La preuve qu’il a bien transmis votre dossier à l’organisme.

Contactez directement l’organisme de prévoyance (s’il est identifié) pour vérifier si votre dossier est en cours.

Si la situation ne se débloque pas, saisissez l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes pour Faire reconnaître votre statut réel, Et obtenir le versement des indemnités dues.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Sachez que le statut de cadre implique des droits et des obligations spécifiques, notamment en matière de rémunération et de conditions de travail.

Selon l'article L3111-2 du Code du travail, les cadres doivent bénéficier d'une rémunération qui correspond à leur statut, ce qui inclut des avantages tels que des indemnités de prévoyance.

Si votre contrat de travail ne mentionne pas explicitement votre statut de cadre, cela pourrait poser problème quant à la légitimité de votre employeur à vous considérer comme tel.

En ce qui concerne les heures de travail, la législation impose des limites sur le temps de travail, même pour les cadres.

L'article L3121-1 du Code du travail stipule que la durée légale du travail est de 35 heures par semaine, sauf dispositions spécifiques dans les conventions collectives. Si vous travaillez au-delà de cette durée, vous devez être rémunéré en conséquence, sauf si vous êtes soumis à un forfait en heures ou en jours.

Enfin, concernant le paiement de votre salaire, l'employeur est tenu de respecter les délais de paiement prévus par la loi. Selon l'article L3242-1 du Code du travail, le salaire doit être versé au moins une fois par mois. Si votre employeur ne respecte pas cette obligation, vous pourriez envisager de lui adresser une mise en demeure pour obtenir le paiement de vos indemnités.

Par conséquent , si votre employeur vous fait travailler comme un cadre sans vous accorder les avantages correspondants, cela pourrait constituer une violation de vos droits.

Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour examiner votre situation plus en détail et envisager les actions à entreprendre.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.