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Problème extrait de naissance
Sujet initié par Moi, il y a 4 heures - 100 vues

Mesdames, Messieurs
Bonjour,

Mon ex femme est décédée il y a un an Et sur les extraits de la mairie , j'ai constaté que notre divorce n'avait pas été signifié donc aucune mention sur les documents .

Aujourd'hui alors que je dois refaire mon passeport la mention de mariage dissout est notifié or je n'ai entamé aucune démarche bien au contraire.

Je me suis renseigné auprès de la mairie pour savoir comment etaient apparus cette mention et on m'informe que c'est 'un mandataire habilité qui a fait l'instruction.

De plus la mairie refuse de me transmettre les documents.

Est ce que la famille de mon ex femme a la possibilité de mandater un avocat pour que la mention divorce apparaisse afin d'avoir 50% de ma maison au lieu de 25%?

Est il normal que la'mairie ne me communique pas le document.

J'espère être clair dans mon explication

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2 réponses
Bonjour,

Le divorce doit être mentionné suite à la signification du jugement de divorce.
Il est possible pour un avocat légalement habilité de demander l'inscription en respectant surtout les règles. Il peut avoir été mandaté par la famille de votre épouse pour faire connaitre le divorce.
Vous avez le droit d'avoir accès aux documents d'état civil vous concernant. Vous pouvez donc contester ce refus de communication des documents auxquels vous avez droit. Vos pouvez dans un premier temps écrire à la mairie pour demander que votre droit d'accès soit respecté.
La mention du divorce à elle seule ne détermine pas vos parts, il y a aussi le régime matrimonial .

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou des successions pour mieux clarifier votre situation.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 heures
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Bonjour,

Concernant la mention de divorce sur les documents d'état civil, il est important de noter que la mention du divorce doit être portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux.

Si cette mention n'a pas été effectuée, cela pourrait avoir des conséquences sur vos droits, notamment en matière de partage des biens. En effet, selon la jurisprudence, le divorce doit être reconnu pour que ses effets soient opposables aux tiers, y compris en matière de succession et de partage des biens (Cass. Civ. 1re 29 Mars 1989 n°87-12.399).

Quant à la possibilité pour la famille de votre ex-femme de mandater un avocat, cela dépendra de la situation juridique et des droits qu'ils peuvent revendiquer.

En principe, seul un jugement de divorce prononcé par un tribunal peut modifier l'état civil des époux.

Si le divorce n'a pas été signifié ou enregistré, il est peu probable qu'ils puissent obtenir une mention de divorce sans votre accord ou sans une décision de justice.

En ce qui concerne la communication des documents par la mairie, celle-ci est tenue de respecter le secret de l'état civil et ne peut pas divulguer certains documents sans justification légitime.

Toutefois, vous avez le droit de demander des informations sur votre propre état civil.

Si vous êtes dans l'impossibilité d'obtenir ces documents, vous pouvez envisager de faire une demande formelle ou de consulter un avocat pour vous aider dans vos démarches.

En résumé, il est essentiel de clarifier votre situation juridique concernant le divorce et de vérifier si toutes les démarches nécessaires ont été effectuées.

Vous pourriez également envisager de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous assister dans cette affaire.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 heures
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