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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Appel en cours contre refu titre de séjour et oqtf
Sujet (Cloturé) initié par Sey, il y a 1 mois - 398 vues

Bonjour
Je suis actuellement sous OQTF depuis 2024. J’ai déposé un recours devant le tribunal administratif, mais il a été rejeté. Actuellement, ma procédure est en appel.
Le juge . Il a dit que mon travail n’est pas suffisant pour justifier mon maintien en France, et que je suis entré sur le territoire en août 2019 sans preuve.

Pourtant, j’ai :
•Une aide médicale d’État (AME) obtenue en juin 2019 ;
•demande d’ouverture livri à janvier 2019 avec tampon
•Et je travaille actuellement dans la fibre optique. Depuis février 2020

J’ai déjà fait appel de la décision depuis mars 2025, et l’inscription est en cours.

Je cherche des conseils pour renforcer mon dossier à l’appel, ou pour savoir s’il est possible de faire valoir ces éléments que le juge de première instance n’a pas pris en compte.

Merci beaucoup pour vos conseils.

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Bonjour,

Il est essentiel de bien préparer votre appel en mettant en avant les éléments de preuve qui justifient votre présence en France et votre situation actuelle.

Vous mentionnez avoir une aide médicale d'État (AME) obtenue en juin 2019 et une demande d'ouverture de droits avec un tampon de janvier 2019.

Ces documents peuvent prouver que vous étiez en France avant votre entrée officielle et peuvent être cruciaux pour votre dossier. Assurez-vous de les inclure dans votre appel.

Vous travaillez actuellement dans la fibre optique depuis février 2020.

Il est important de démontrer que vous contribuez à l'économie française et que votre emploi est stable.

Vous pouvez également fournir des documents de votre employeur attestant de votre emploi et de votre intégration dans la société française.

Si vous avez des attaches en France (famille, amis, communauté), mentionnez-les. Cela peut jouer en votre faveur en montrant que vous avez des raisons de rester en France.

Bien que la présence d'un avocat ne soit pas obligatoire, je vous recommande d'en consulter un pour vous aider à structurer votre appel et à présenter vos arguments de manière efficace.

Un avocat pourra également vous conseiller sur les éléments juridiques à mettre en avant.

Si vous estimez que le juge de première instance n'a pas pris en compte certains éléments ou a mal interprété la loi, vous devez le signaler dans votre appel.

Précisez quelles dispositions légales soutiennent votre position.

N'oubliez pas que le délai pour faire appel est d'un mois à partir de la notification du jugement. Assurez-vous que votre appel soit déposé dans les délais impartis.

Enfin, sachez que l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF, ce qui signifie que vous pourriez être éloigné pendant que votre appel est en cours. Il est donc crucial d'agir rapidement et de manière stratégique.

Si vous avez d'autres questions ou besoin de précisions, n'hésitez pas à demander.

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il y a 1 mois
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