Garde exclusive ou alternée droit de l enfant

Question

Ma fille en garde alternée depuis 5 ans aura 18 ans en juillet 2025. Il n y a pas de pension alimentaire. Depuis trois semaines ma fille ne veut plus voir son père qui assez particulier et n envisage plus d y retourner. Si elle a son BAC elle ira à l université à la rentrée 2025. Je suis seule à subvenir à ses besoins tant vestimentaires que loisirs. Son père participe quand même aux frais de cantine forfait telephone et mutuelle. J ai effectué une demande au juge il y a deux mois pour notifier le montant que chacun devra verser a notre fille bientot majeure pour ses frais vestimentaires de téléphone mutuelle et frais de scolarité, notamment la location d un appartement étudiant. Un écart de salaire de 400 net entre nous (2000 et 2400 net pour moi) et des charges différentes. L audience n aura pas lieu avant fin d annee m a dit le secretariat du tribunal, sauf si je prends un avocat. Ma question est : les frais d avocat s eleveront a combien environ ? Il y a deux ans je me étais présentée à une médiation familiale mais lui n'a pas voulu s y présenter. Cette fois je n ai donc pas demande de médiation car il aurait encore refusé... Si les torts de MR sont prouvés à ce niveau puis je espérer être dédommagée des frais d avocat qui pourraient alors lui incomber ? Si l audience à lieu fin d année pourrai je réclamer les frais de juillet à fin d année ? Puis je demander la garde exclusive pour le bien etre de ma fille et aussi pour regulariser notamment pour les impôts ? Merci de me conseiller dans mes démarches. Bien cordialement. Virginie

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Concernant les frais d'avocat, il est important de noter que, généralement, chaque partie supporte ses propres frais d'avocat, sauf si le juge décide autrement. Si vous pouvez prouver que votre ex-conjoint a agi de manière abusive ou a causé un retard dans la procédure, vous pourriez demander au juge de lui imputer tout ou partie de vos frais d'avocat. Cependant, cela dépendra de l'appréciation du juge et des éléments que vous pourrez fournir pour justifier cette demande. En ce qui concerne la possibilité de réclamer des frais de juillet à fin d'année, vous pouvez effectivement demander au juge de prendre en compte les frais engagés pour votre fille à partir de la date de votre demande, jusqu'à la décision finale. Cela inclut les frais vestimentaires, de téléphone, de mutuelle et de scolarité. Pour ce qui est de la garde exclusive, vous pouvez demander la garde exclusive si vous estimez que cela est dans l'intérêt de votre fille. Le juge prendra en compte divers facteurs, notamment la stabilité de l'environnement familial et les besoins de l'enfant. La question des impôts peut également être un facteur à considérer, car la garde exclusive permettrait de rattacher votre fille à votre foyer fiscal, ce qui pourrait avoir des implications financières. Enfin, je vous conseille consulter un avocat pour obtenir une estimation des frais d'avocat, car ceux-ci peuvent varier considérablement en fonction de la complexité de votre dossier et des honoraires pratiqués par le professionnel. En résumé, vous pouvez espérer obtenir le remboursement de vos frais d'avocat si vous prouvez les torts de votre ex-conjoint, demander des frais pour la période de juillet à fin d'année, et envisager la garde exclusive en fonction des intérêts de votre fille. Il serait judicieux de préparer votre dossier avec toutes les preuves nécessaires pour soutenir vos demandes lors de l'audience. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Sachez que les honoraires varient selon la complexité du dossier et la région, mais pour une procédure relative à la contribution à lentretien dun enfant majeur entre 800&#8239; euros et 2000&#8239; euros en moyenne, selon quil sagisse dune audience unique ou de plusieurs échanges écrits. Vous pouvez demander à lavocat sil pratique un forfait ou une facturation au temps passé. Si vos ressources sont modestes, vous pouvez faire une demande daide juridictionnelle, totale ou partielle. Les frais davocat peuvent être mis à la charge du père si le juge estime que le comportement de M. a contribué au déséquilibre dans la prise en charge de votre fille, vous pouvez demander que tout ou partie de vos frais soit mis à sa charge (article 700 du Code de procédure civile). Cela dépendra de lappréciation du juge, et notamment du refus de médiation réitéré, de son absence de contribution équitable aux charges de lenfant,  ou du préjudice financier supporté uniquement par vous. Vous pouvez demander une prise en charge rétroactive à la date de votre saisine du juge, voire à la majorité de votre fille, si celle-ci survient durant linstruction. Il faudra bien documenter les frais engagés dès le début de la période étudiante (logement, fournitures, abonnement, etc.). Dès que votre fille sera majeure, la garde na plus deffet juridique, et elle choisit librement chez qui elle vit. Pour les impôts, vous pouvez la rattacher à votre foyer fiscal jusquà ses 21 ans, ou 25 ans si elle est étudiante. Ce rattachement exclut alors son père du bénéfice de toute part fiscale liée à lenfant. Si votre fille ne retourne plus chez son père, vous êtes fondée à déclarer cette charge exclusive à ladministration fiscale, notamment via le formulaire de déclaration de rattachement. Que pouvez-vous faire maintenant ? Préparer un dossier solide de frais réels (loyer, équipements, assurances, titres de transport). Vérifier si vous êtes éligible à laide juridictionnelle. Et si vous souhaitez renforcer votre dossier devant le juge, je peux vous aider à structurer un courrier ou une note explicative à joindre à votre demande. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Virginie · Answer

Maître Merci beaucoup de votre proposition de courrier. Je vais d abord tenter une discussion avec le père de ma fille car il souhaite me rencontrer. Concernant ma fille elle ne veut plus le voir. Il faudra donc bien qu' il accepte de la rattacher fiscalement à moi. Et pour cela une audience s impose c est bien cela ? Et de préférence avec un avocat, sauf s il accepte de payer tous les frais à moitié moitié ? Je reviendrai vers vous s il n est pas coopératif. Merci Maitre

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En effet, une audience devant le juge aux affaires familiales (JAF) peut être nécessaire pour régler les questions relatives à la résidence de l'enfant et à la répartition des charges, y compris le rattachement fiscal.

Selon l'article 373-2-5 du Code civil, le juge peut statuer sur la résidence de l'enfant et les modalités de l'autorité parentale.

Il est également conseillé d'avoir un avocat lors de cette audience, car cela peut faciliter la négociation et la défense de vos intérêts. L'avocat peut vous aider à préparer votre dossier et à présenter vos arguments de manière efficace. Si le père de votre fille accepte de partager les frais, cela pourrait être une option à envisager, mais il est important de formaliser cet accord pour éviter des malentendus.

Si le père ne coopère pas, vous pourrez alors saisir le JAF pour qu'il statue sur la situation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Oui, pour modifier la situation fiscale de votre fille, notamment pour quelle soit rattachée à votre foyer, une audience devant le juge aux affaires familiales est souvent nécessaire si les parents ne sentendent pas. il est conseillé dêtre assistée par un avocat pour défendre vos intérêts, mais si vous trouvez un accord amiable avec le père (par exemple partage des frais), cela peut faciliter la procédure ou éviter une audience. nhésitez pas à revenir vers un avocat si le père refuse toute coopération. merci de valider ma réponse