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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Rupture conventionnelle
Sujet initié par Maellouis2919, il y a 6 jours - 231 vues

Salariée depuis 13 ans et actuellement en congé parental depuis deux ans, j’ai formulé plusieurs demandes de mutation, restées sans suite. En raison de contraintes familiales, je ne peux reprendre mon poste actuel. J’ai adressé une demande de rupture conventionnelle par courrier recommandé, restée sans réponse, et je n’ai pas été reçue en entretien. Mon responsable m’a indiqué qu’aucune suite ne serait donnée. Mère de deux enfants, je suis aujourd’hui en grande difficulté et souhaite connaître les solutions envisageables dans ce
Contexte.
Cordialement
Kelly
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2 réponses
Chère madame,

Dans votre cas, plusieurs éléments doivent être pris en compte.

L'employeur n'est pas légalement tenu de répondre favorablement à une demande de mutation, même pour un rapprochement familial.

Toutefois, il doit traiter cette demande de manière sérieuse et justifiée.

Si des conventions collectives ou des accords d'entreprise prévoient des dispositions spécifiques, il est essentiel de les vérifier.

Vous avez le droit de demander une rupture conventionnelle, mais celle-ci doit être acceptée par l'employeur.

Si votre demande est restée sans réponse, cela peut être interprété comme un refus.

En cas de refus non justifié, vous pourriez envisager de contester cette décision.

Je vous recommande d'envoyer une lettre recommandée pour formaliser votre demande et demander une réponse officielle.

Étant donné que vous mentionnez des contraintes familiales et des difficultés, il peut être pertinent de solliciter un entretien avec votre employeur pour discuter de votre situation.

Vous pouvez également envisager de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour explorer vos options, notamment en matière de licenciement ou de rupture conventionnelle.

Selon l'article L. 1121-1 du Code du travail, toute restriction aux droits des personnes doit être justifiée.

Si votre employeur ne répond pas à vos demandes de manière appropriée, cela pourrait constituer une violation de vos droits.

En résumé, je vous conseille de :

-Vérifier les dispositions de votre convention collective concernant les mutations.
-Formaliser votre demande de rupture conventionnelle par écrit.
-Consulter un avocat pour évaluer vos droits et les actions possibles.

N'hésitez pas à agir rapidement, car des délais peuvent s'appliquer pour contester certaines décisions de l'employeur.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert
#Meilleure réponse
il y a 6 jours
SignalerCommenter la réponse
Maellouis2919
Merci pour votre réponse. J’ai adressé un courrier de relance au siège concernant le refus de ma demande de rupture conventionnelle.
Mon employeur refuse tout aménagement de poste et préfère confier les postes disponibles à des intérimaires. Il ne souhaite pas non plus envisager un arrangement à l’amiable.
il y a 6 jours
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