Bonjour,
Oui, une assignation en
divorce par consentement mutuel a une valeur juridique. Elle marque le début officiel de la procédure judiciaire.
Cependant, ce document ne fixe pas directement les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou de garde. Ces modalités sont précisées dans le jugement de divorce.
Si votre ex-mari ne respecte pas la date fixée pour rendre votre fille, vous pouvez porter plainte pour non-respect des obligations de droit de visite ou d’hébergement, une fois que le jugement définitif est rendu et exécutoire.
En attendant, il est conseillé de garder toutes les preuves (messages, échanges) en cas de litige.
Merci de valider ma réponse.