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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Prise en charge par l'aide juridictionnelle
Sujet initié par Sphinx, il y a 1 jour - 276 vues

Bonjour,
Mon ex-mari a été condamné à me verser une prestation compensatoire sous forme de capital. Mais son choix a été de me verser ce capital en 1 échéancier mensuel, ce qu'il a fait pendant 5 mois, mais à partir de ce mois de juin, il a cessé les virements.
Je suis allée chez un huissier pour qu'il fasse une saisie sur son compte, celui-ci m'a alors indiqué que j'aurai des frais à payer. Je bénéficie de l'aide juridictionnelle, est-ce qu'elle-ci prend en charge ce recours ? Je vous remercie pour votre réponse.

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4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

L’aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais liés à une procédure de recouvrement, comme une saisie sur compte bancaire, si vous avez obtenu cette aide pour la procédure correspondante ou si vous faites une demande pour ce nouveau recours.

Il faut vérifier si votre aide juridictionnelle couvre la procédure d’exécution ou saisir le bureau d’aide juridictionnelle pour une nouvelle demande en précisant la nature du recours.

En principe, les frais d’huissier pour faire une saisie peuvent être pris en charge, mais cela dépend du niveau d’aide accordée (totale ou partielle).

Il est conseillé de contacter le bureau d’aide juridictionnelle de votre tribunal pour confirmer la prise en charge.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
SignalerCommenter la réponse
Sphinx
Je vous remercie Maître.
J'ai bien noté votre réponse, mais pour information, j'ai obtenu l'aide juridictionnelle pour mon divorce, sa validité peut-elle liée pour ce recours de saisie par un huissier ?
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Bonjour,

L'aide juridictionnelle peut effectivement couvrir les frais liés à la saisie sur le compte de votre ex-mari, sous certaines conditions.

En général, l'aide juridictionnelle est destinée à prendre en charge les frais de justice, y compris les frais d'huissier, pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes. Il est donc conseillé de vérifier auprès de l'organisme qui vous a accordé l'aide si cette dernière s'applique également à la procédure de saisie.

Concernant la validité de l'aide juridictionnelle obtenue pour votre divorce, celle-ci peut être utilisée pour d'autres procédures judiciaires, y compris le recouvrement de la prestation compensatoire, tant que vous respectez les conditions de ressources.

Toutefois, il est important de notifier à l'organisme d'aide juridictionnelle tout changement de situation qui pourrait affecter votre éligibilité.

Je vous recommande de consulter votre avocat ou de contacter directement l'organisme d'aide juridictionnelle pour obtenir des précisions sur votre situation spécifique et les démarches à suivre.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Sphinx
Je vous remercie infiniment Maître pour toutes ces informations qui me sont très utiles pour ma démarche.
il y a 1 jour
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