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Manquement de mon ancienne curatelle
Sujet initié par Patou, il y a 2 semaines - 244 vues

Bonjour,
Ma mère a été ma curatrice j'y suis plus
Elle n'a pas contacté ma mutuelle pour que je sois indemnisé alors que je suis en invalidité

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Votre curatrice avait l’obligation de gérer vos affaires, y compris les démarches administratives nécessaires pour vos droits à indemnisation.

Si elle n’a pas contacté votre mutuelle alors qu’elle en avait la charge, cela peut être considéré comme un manquement à ses devoirs.

Vous pouvez demander un bilan de gestion au juge des tutelles et signaler ce manquement à ce dernier.

Si vous estimez avoir subi un préjudice, vous pouvez aussi envisager une action en responsabilité contre votre ancienne curatrice, éventuellement avec l’aide d’un avocat.

Merci de valider ma réponse.
Bonsoir,

Sachez que que le curateur a des obligations spécifiques envers la personne protégée.

Selon l'article 510 du code civil, le tuteur (ou curateur) doit établir chaque année un compte de sa gestion et s'assurer que les intérêts de la personne protégée sont préservés. Cela inclut la gestion des droits à indemnisation, notamment en cas d'invalidité.

Si votre mère n'a pas pris les mesures nécessaires pour contacter votre mutuelle et obtenir l'indemnisation à laquelle vous avez droit, cela pourrait constituer un manquement à ses obligations de curatrice.

Vous pourriez envisager de faire valoir ce manquement en sollicitant une révision de la gestion de votre dossier ou en demandant des comptes sur la gestion de votre curatelle.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 semaines
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