Demande de renseignements

Sujet initié par Fabio885, il y a 22 heures - 365 vues

Cher monsieur,

Sachez que mariage avec une ressortissante française ou un résident régulier peut faciliter l'obtention d'un titre de séjour.

Selon l'article L313-11 4° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger marié à un ressortissant français, sous certaines conditions, notamment que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage.

Concernant le PACS, il ne confère pas de droit au séjour de plein droit, contrairement au mariage.

Toutefois, il peut être un élément d'appréciation des liens personnels en France, comme le stipule l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999.

Pour obtenir un titre de séjour sur cette base, il est nécessaire de prouver la stabilité et l'ancienneté de la vie commune, ainsi que d'autres critères d'insertion dans la société française.

Il est important de noter que la régularisation n'est pas automatique et dépend de l'appréciation discrétionnaire des autorités compétentes.

En effet, même si vous remplissez les conditions, votre demande peut être refusée.

En résumé, vous avez des chances de vous faire régulariser par le mariage, et éventuellement par le PACS, mais cela dépendra de la solidité de votre dossier et de l'appréciation des autorités.

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