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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Rupture conventionnelle et congés payés
Sujet initié par Glaethana, il y a 2 jours - 200 vues

Bonjour,
Je viens de demander une rupture conventionnelle pour pouvoir reprendre mes études. Mon employeur m’a fait comprendre qu’il ne souhaitait pas me payer mes congés payés en plus des indemnités de rupture conventionnelle. Il souhaite donc me faire prendre des congés et me faire travailler dessus. Comme ça sur ma fiche de paye je serais en congé. À ce jour je n’ai encore effectué aucune congé il me reste mes 5 semaines. J’ai des congés prévus en août , 3 semaines donc 18 jours et la rupture conventionnelle prendrait effet fin août début septembre.
Mon patron est -il en droit de procéder ainsi ?

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

L’employeur peut effectivement vous demander de prendre vos congés payés avant la rupture conventionnelle, sauf si vous avez un accord écrit différent. En principe, la période de congés payés doit être prise avant la fin du contrat de travail, sauf accord contraire entre les parties.

Il n’est pas obligatoire que l’employeur vous paie les congés non pris en plus des indemnités si vous avez la possibilité de les prendre avant la rupture.

Si vous avez des congés déjà prévus et validés, ils doivent être respectés, sauf accord avec votre employeur pour les modifier.

En résumé, l’employeur peut vous imposer de prendre vos congés avant la rupture conventionnelle, ce qui se traduit par un maintien de salaire pendant les congés.

Merci de valider ma réponse.
il y a 2 jours
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Chère madame,

En vertu du Code du travail, les congés payés sont un droit pour le salarié, et leur prise doit être organisée selon les règles en vigueur.

L'employeur ne peut pas imposer unilatéralement la prise de congés payés pour éviter de verser des indemnités.

Il est important de noter que la rupture conventionnelle doit être le fruit d'un accord entre les deux parties, et elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Selon l'article L1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties.

De plus, si vous avez des congés prévus, votre employeur doit respecter les délais de préavis et les modalités de prise de congés, qui doivent être conformes aux accords d'entreprise ou aux conventions collectives applicables.

Ainsi, votre employeur ne peut pas vous contraindre à prendre des congés pour éviter de vous payer vos congés payés et les indemnités de rupture.

Vous avez le droit de contester cette décision, et il serait prudent de formaliser votre position par écrit, en demandant des clarifications sur la gestion de vos congés et de la rupture conventionnelle.

Si la situation persiste, vous pourriez envisager de consulter un représentant syndical ou un avocat pour faire valoir vos droits.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Bonjour

Sachez que Non, votre employeur n’a pas le droit de vous faire travailler pendant vos congés payés. Ce serait une infraction au Code du travail, qui impose que les congés soient effectivement pris comme du repos. Travailler tout en étant officiellement en congé est illégal, même si cela figure sur la fiche de paie.

En revanche, il est légal que l’employeur vous demande de solder vos congés payés avant la date de rupture conventionnelle, à condition que cela soit fait avec votre accord (la rupture conventionnelle repose sur un consentement mutuel),

et que vous soyez réellement en congé, c’est-à-dire sans activité professionnelle pendant cette période.

S’il vous reste des congés non pris au moment de la rupture, l’employeur doit vous verser une indemnité compensatrice de congés payés, en plus de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

En résumé, travailler pendant des congés payés est interdit.

L’employeur peut vous demander de poser vos congés avant la rupture, mais vous ne devez pas travailler pendant cette période.

À défaut, il doit vous indemniser pour les congés non pris.

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il y a 2 jours
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