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Chargée d’accueil dans un espace coworking : travaille souvent le dimanche sans
Sujet initié par MarioSuperstar, il y a 3 jours - 283 vues

Bonjour à toutes et à tous,

Je sollicite vos conseils et retours d’expérience car je traverse une situation compliquée avec mon employeur et j’aimerais savoir comment agir légalement.

Contexte :
Je travaille depuis début 2024 en tant que chargée d’accueil un espace de coworking. Mon contrat de travail ne prévoit ni travail le week-end, ni astreinte, ni obligation d’être joignable en dehors des horaires habituels. Il est régi par la convention collective des bureaux d’études techniques (IDCC 1486).

Problèmes rencontrés :

Travail régulier le dimanche : Malgré ce qui est écrit dans mon contrat, je suis souvent appelée à venir travailler le dimanche, généralement pour 1 à 1h30, mais parfois je reste jusqu’à plus de 20h (je précise : 20h, heure de départ, pas 20 heures de travail). Ces interventions ne sont ni prévues ni rémunérées comme heures supplémentaires, alors que je travaille déjà du lundi au vendredi. Je n’ai donc qu’un seul jour de repos dans la semaine.

Prime forfaitaire mensuelle de 75 € : Je reçois une prime mensuelle brute de 75 € depuis un certain temps, même lors des périodes où je ne travaillais pas le week-end. Cette prime a été versée de façon informelle, sans lien contractuel clair ni avenant. Aujourd’hui, l’employeur s’en sert pour justifier ma présence régulière le dimanche, ce qui ne me semble pas juste ni légal. Que je reste 10 minutes ou 10 heures, la prime est la même et ne constitue pas une compensation adéquate des heures réellement travaillées.

Pauses incomplètes et interrompues : Mon contrat prévoit une pause d’une heure. Le centre reste cependant ouvert pendant ces pauses, et je dois souvent répondre au téléphone ou accueillir des clients. Pour « pallier » cela, ma responsable me donne parfois 1h30 de pause, mais ce temps est souvent entrecoupé par des sollicitations, ce qui fait que je ne bénéficie pas d’un véritable temps de repos effectif. Cela revient donc à du travail effectif non payé, ce qui pourrait être assimilé à du travail dissimulé.

Téléphone professionnel : Je suis parfois contrainte d’emporter le téléphone professionnel chez moi pendant le week-end, ce qui m’oblige à rester joignable et à répondre à des sollicitations professionnelles en dehors de mes horaires contractuels.

Pression et astreintes : Il y a une forme de pression psychologique pour que je travaille le dimanche, avec des sollicitations régulières et urgentes. Par exemple, un jour j’ai dû me rendre sur site en urgence avec seulement 20 minutes pour arriver, ce qui constitue une astreinte non prévue et non réglementaire.

Heures supplémentaires non rémunérées et absence de repos compensateur : Les heures effectuées le week-end ne sont pas rémunérées ni compensées par un repos équivalent, comme l’exige l’article L.3121-10 du Code du travail. La prime forfaitaire ne compense pas ces heures car elle est versée quoi qu’il arrive, sans lien réel avec le temps de travail. Le repos compensateur n’est jamais accordé.

Mes questions :

Ai-je raison de refuser ces interventions le week-end alors qu’elles ne sont pas prévues au contrat ?

La prime forfaitaire peut-elle vraiment justifier une obligation de présence le dimanche ?

Quelles sont mes protections légales pour exiger un repos effectif et la rémunération des heures supplémentaires ?

Que puis-je faire si mon employeur refuse de respecter ma décision ?

Cette situation peut-elle être considérée comme du travail dissimulé (pauses interrompues, travail non payé) ?

Comment bien formaliser ma position pour me protéger ?

Devrais-je saisir les Prud’hommes et comment préparer mon dossier ?

Je suis un peu perdue face à cette situation stressante, et je voudrais être sûre de bien faire les choses. Tous vos conseils, retours d’expérience ou références légales sont les bienvenus.

Merci d’avance pour votre aide précieuse !
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Bonjour
Vous avez parfaitement raison de vous interroger : votre situation présente plusieurs irrégularités sérieuses au regard du Code du travail et de la convention collective IDCC 1486. Voici un éclairage clair et structuré sur vos droits et les actions possibles :

1. Pouvez-vous refuser de travailler le dimanche ?
Oui. Si votre contrat ne prévoit pas de travail dominical, vous êtes en droit de refuser toute intervention ce jour-là. Le travail le dimanche doit être prévu par écrit (contrat ou avenant) et accepté expressément par le salarié.

2. La prime forfaitaire de 75 € justifie-t-elle une obligation de présence ?
Non. Une prime informelle, versée sans base contractuelle, ne peut pas imposer une obligation de travail. Elle ne remplace pas la rémunération des heures réellement effectuées, ni les majorations légales ou conventionnelles.

3. Vos protections légales
Repos hebdomadaire obligatoire : 24h consécutives + 11h de repos quotidien.

Majoration du travail dominical :
- 100 % si travail exceptionnel (moins de 16 dimanches/an),
- 25 % si travail habituel (au-delà de 16 dimanches/an)2.

Heures supplémentaires : Toute heure au-delà de 35h/semaine doit être majorée ou compensée par du repos.

4. Travail dissimulé ?
Oui, potentiellement. Le fait de ne pas déclarer ou rémunérer des heures réellement travaillées (y compris pendant les pauses interrompues) peut être qualifié de travail dissimulé7. Cela expose l’employeur à des sanctions pénales et civiles.

5. Comment formaliser votre position ?
Envoyez un courrier recommandé à votre employeur :
- Rappelez les termes de votre contrat,
- Refusez les interventions non prévues,
- Demandez la régularisation des heures déjà effectuées,
- Exigez le respect du repos hebdomadaire et des pauses.
- Tenez un journal de vos heures réelles (y compris appels, interruptions de pause, etc.).
- Rassemblez les preuves : bulletins de paie, échanges mails/SMS, planning, témoignages.

6. Saisir les Prud’hommes ?
Oui, si la situation perdure. Vous pouvez :
- Saisir le Conseil de prud’hommes via le formulaire Cerfa n°15586*05,
- Joindre : contrat, bulletins de paie, preuves d’heures non payées, échanges avec l’employeur,
- Demander : rappel de salaire, indemnités pour travail dissimulé, dommages et intérêts.

En résumé :
Vous êtes dans votre droit de refuser ces interventions. Votre employeur semble en infraction sur plusieurs points. Vous pouvez :
- Faire valoir vos droits par écrit,
- Demander une régularisation amiable,
- Et si besoin, saisir les Prud’hommes pour faire valoir vos droits.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Cher monsieur,

Il convient de répondre point par point à vos interrogations.

Refus d'interventions le week-end : Vous avez le droit de refuser des interventions le week-end si celles-ci ne sont pas prévues dans votre contrat de travail.

En effet, le contrat de travail doit définir clairement les obligations de chaque partie. Si votre contrat ne mentionne pas le travail le week-end, vous n'êtes pas tenu d'y consentir.

Prime forfaitaire et obligation de présence : La prime forfaitaire ne peut pas justifier une obligation de présence le dimanche si elle n'est pas liée à un accord clair stipulant que cette prime est une compensation pour le travail effectué durant ces jours.

En l'absence d'un tel accord, la prime ne peut pas être considérée comme une rémunération pour des heures supplémentaires ou un travail effectué le dimanche.

Protections légales : Selon l'article L3121-10 du Code du travail, vous avez droit à un repos compensateur pour les heures supplémentaires effectuées.

Si vous travaillez le week-end sans compensation, cela constitue une violation de vos droits. Vous pouvez exiger le respect de ces droits en vous référant à la législation en vigueur.

Démarches en cas de refus de l'employeur : Si votre employeur refuse de respecter vos droits, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre position.

Dans cette lettre, vous pouvez rappeler vos droits en matière de repos et de rémunération des heures supplémentaires.

Travail dissimulé : La situation que vous décrivez, avec des pauses interrompues et du travail non payé, pourrait effectivement être considérée comme du travail dissimulé.

Cela pourrait être contesté devant les prud'hommes si vous pouvez prouver que vous n'avez pas bénéficié de vos droits au repos et à la rémunération.

Formalisation de votre position : Pour vous protéger, il est conseillé de conserver toutes les preuves de vos heures de travail, des communications avec votre employeur, ainsi que des témoignages de collègues si possible. Cela vous aidera à constituer un dossier solide.

Saisir les Prud'hommes : Si la situation ne s'améliore pas, vous pouvez envisager de saisir le conseil de prud'hommes.

Pour préparer votre dossier, rassemblez toutes les preuves de vos heures de travail, de vos demandes de repos et de la prime forfaitaire.

Il peut également être utile de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner dans cette démarche.

En résumé, vous avez des droits en tant que salarié, notamment en matière de repos et de rémunération des heures supplémentaires.

Il est important de formaliser votre position et de conserver des preuves pour défendre vos droits.

Je reste à votre disposition si vous V d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 jours
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