Formation refusée

Question

J'étais en arrêt maladie pour burn out ( arrêt fait par mon psychiatre) , je souhaitais trouver une reconversion. Sous le prétexte de me réserver une place pour la prochaine session le centre de formation m a demandé de signer un contrat de financement personnel tout en sachant que je devrai dans un premier temps quitter l entreprise ( ce qui a été fait en août 2024 suite à un licenciement pour inaptitude) et par la suite être inscrite à France travail pour voir si la formation allait être acceptée.  Le centre etait au courant de tout cela . Suite à mon licenciement j ai ete inscrite à france travail en aout. Eu un rendez vous en septembre ou ils ont refusé la formation en m expliquant que même si je l a finançait ils me couperait les indemnités. De plus étant au chômage la banque a refusé un crédit . Une fois que j ai expliqué ceci au centre et demandé de ne plus faire partie des effectifs, ils m ont demandé de payer un acompte de 1500 car le délai de rétractation écrit dans le contrat etait dépassé ( malgré le fait qu au vu de ma situation ils savaient que je n aurai pas pu leur donner une réponse avant ) . N ayant pas les financements j ai demandé un échéancier mais ces 2 derniers mois des problèmes financiers m ont empêchés de faire un virement au centre . Je les ai prévenu mais ils ont contacté les huissiers et me demande maintenant de payer l entièreté de la formation sous peine de prendre mon véhicule ou mon appartement. Est ce légal et le contrat signé est il valable

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Il est important de noter que la force majeure est définie par l'article 1218 du Code civil, qui stipule qu'il s'agit d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

Dans votre situation, si votre état de santé était déjà connu et dégradé au moment de la signature du contrat, cela pourrait être interprété comme une situation prévisible, et donc ne pas constituer un cas de force majeure.

De plus, la jurisprudence indique que l'absence d'un salarié pour des raisons de santé, même justifiée par un certificat médical, ne peut pas toujours être considérée comme une cause légitime pour annuler des obligations contractuelles, surtout si l'état de santé était déjà connu.

Par exemple, dans l'arrêt Cass. Soc. 19 Mars 1980 n°78-41.697, la Cour a jugé qu'un employeur ne pouvait pas prendre acte de la rupture d'un contrat de travail en raison d'une absence justifiée par un certificat médical, car l'absence n'était pas d'une gravité suffisante pour constituer une cause sérieuse de rupture.

Ainsi, il est peu probable que votre certificat médical soit suffisant pour annuler la demande de paiement, si votre état de santé était déjà connu au moment de la signature du contrat.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Sachez que , le contrat de formation professionnelle est un engagement qui doit être respecté par les deux parties.  Selon l'article L6353-5 du Code du travail, le contrat de formation doit mentionner les conditions de résiliation. Si vous avez signé un contrat et que le délai de rétractation est dépassé, cela peut rendre difficile la contestation de l'obligation de paiement. Cependant, il est important de prendre en compte votre situation particulière. Si le centre de formation était conscient de votre état de santé et de votre licenciement pour inaptitude, cela pourrait constituer un élément à considérer pour contester la validité du contrat ou les demandes de paiement. En effet, si le centre a agi de manière à vous inciter à signer le contrat en connaissance de cause de votre situation, cela pourrait être interprété comme un manquement à ses obligations. Concernant les demandes de paiement par huissiers, elles doivent être fondées sur une créance légitime.  Si vous n'avez pas pu respecter vos engagements en raison de votre situation financière et que vous avez informé le centre de formation de vos difficultés, cela pourrait être un argument pour contester les actions de recouvrement. Je vous conseille de consulter un avocat en droit du travail ou en droit des contrats pour examiner votre dossier en détail. Cela vous permettra de mieux comprendre vos droits et les actions possibles à entreprendre. Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.  Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Mellie31 · Answer

Je vous remercie pour votre retour .
De plus un certificat médical attestant de mon incapacité à faire la formation leur avait été fournis mais pour eux cela n etait pas un cas de force majeure pour annuler la demande de paiement car mon état de santé etait déjà dégradé au moment de la signature du contrat.

En vous remerciant pour votre réponse.

Belle journée.

Melissa

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

La validité du contrat de formation professionnelle signé repose notamment sur les conditions prévues aux articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail, qui exigent que le contrat précise les modalités de rétractation, les conditions de résiliation, et les frais éventuels. Si le délai de rétractation est dépassé et que vous avez signé en pleine conscience de son contenu, le centre de formation peut effectivement réclamer les sommes dues  en théorie. Cependant, plusieurs éléments jouent en votre faveur : Si le centre était informé de votre situation personnelle (maladie, inaptitude, chômage) et vous a néanmoins incité à signer, cela pourrait sapparenter à un manquement à leur devoir dinformation ou un abus de faiblesse. Le fait que vous ayez fourni un certificat médical dincapacité à suivre la formation pourrait renforcer largument dun cas de force majeure, rendant le contrat inapplicable dans votre situation. Si la créance est contestable (par exemple en raison du contexte ou des pratiques du centre), lintervention dun huissier ne signifie pas que vous êtes condamnée. Vous pouvez contester les poursuites et demander un rééchelonnement ou un jugement devant le tribunal compétent. Que faire maintenant ? - Contactez un avocat (ou une association daide juridique) pour examiner si le contrat peut être contesté pour vice de consentement, ou invalidé pour cause de force majeure. - Rédigez une lettre de contestation des poursuites, à adresser à lorganisme de formation et à lhuissier, en expliquant votre situation médicale et financière. - Si besoin, saisissez le juge des contentieux de la protection pour contester la procédure de recouvrement. Je reste à votre disposition pour vous assister et vous conseiller. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Mellie31 · Answer

Merci beaucoup pour votre retour . En vous souhaitant une bonne journée.  Melissa

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