Le regroupement familial : mon mari veut faire le regroupement familial est ce que obliger d'équiper le logement bien comme il faut ? ou bien fait le nécessaire c tout

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Chère Madame,

Il est impératif que le logement respecte certaines conditions de salubrité et d'équipement pour être considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Cela signifie que le logement doit être suffisamment spacieux et répondre aux normes de confort et de sécurité.

En fonction de la zone géographique où se situe le logement, la superficie minimale requise varie. Par exemple, en zones A bis et A, il faut au moins 22 m² pour un couple sans enfant, avec des ajouts de superficie pour chaque personne supplémentaire.

Ainsi, il ne suffit pas de faire le nécessaire, mais il est essentiel que le logement soit conforme aux exigences établies pour le regroupement familial.

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il y a 1 mois

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

Pour une demande de regroupement familial, il est obligatoire que le logement réponde à certaines conditions de décence et de superficie, conformément aux normes fixées par la réglementation française.

Le logement doit être adapté à la composition familiale et offrir des conditions de vie décentes (absence d’humidité, sécurité, équipements sanitaires suffisants, surface minimale selon le nombre de personnes).

Il ne suffit pas de "faire le nécessaire" de manière vague, le logement doit effectivement être conforme aux critères exigés par la préfecture, car un logement non conforme peut entraîner le refus de la demande de regroupement familial.

Il est conseillé de vérifier les normes précises en vigueur auprès de la préfecture ou d’un service social avant de déposer la demande.

Merci de valider ma réponse.

il y a 1 mois

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 5514 questions résolues 1 publication

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Bonjour
Pour obtenir le regroupement familial, le logement doit obligatoirement répondre à des critères précis de décence et de superficie, fixés par la réglementation française. Cela signifie qu’il ne suffit pas simplement de “faire le nécessaire” de manière vague.

Le logement doit être :

Suffisamment spacieux pour le nombre de personnes accueillies (la surface minimale varie selon les zones géographiques),

En bon état, sans humidité, avec des équipements sanitaires fonctionnels, une sécurité électrique, et une ventilation correcte,

Conforme aux normes de salubrité et de confort en vigueur.

Si le logement ne remplit pas ces conditions, la préfecture peut refuser la demande de regroupement familial. Il est donc important de s’assurer que le logement soit bien équipé et adapté à l’accueil de la famille.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

il y a 1 mois

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Maitre Aurore KAYEMBE

Inscrit au barreau de Paris

18 avocats recommandent 339 questions résolues 10 publications

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Bonjour,

Pour une demande de regroupement familial, le logement doit simplement répondre aux critères de salubrité et de surface fixés par la loi (Code de l’entrée et du séjour des étrangers, art. L. 434-6).
Il n’est pas obligatoire que le logement soit entièrement meublé. Il faut qu’il soit suffisamment équipé pour y vivre dans des conditions décentes (accès à l’eau, électricité, sanitaires, cuisine fonctionnelle…).

Si vous avez un doute ou une situation particulière, je vous recommande de consulter un avocat ou une association pour être accompagnée dans la procédure.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

il y a 1 mois

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