Bonjour,
Pour déposer une requête devant le tribunal administratif, vous devez rédiger un document appelé « requête » qui expose clairement les faits, les moyens juridiques, et précise l’acte administratif que vous contestez (l’acte attaqué).
La requête doit contenir :
* Vos coordonnées complètes.
* L’objet de la requête (par exemple, l’annulation d’une décision administrative).
* La description précise de l’acte que vous attaquez (date, nature, autorité qui l’a pris).
* Les faits et arguments juridiques qui motivent votre contestation.
* La conclusion avec vos demandes (par exemple, annulation de l’acte, dommages et intérêts).
Vous devez ensuite envoyer cette requête en recommandé avec accusé de réception au tribunal administratif compétent, accompagnée des pièces justificatives.
Il est fortement conseillé de consulter un avocat pour vous assister dans cette procédure, car elle obéit à des règles strictes de forme et de délai.
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