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Sujet (Cloturé) initié par Victoril y a 1 an - 1632 vues
Bonjour,
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Est ce un motif valable ou l'avocat pourra t il être rémunéré dans les deux dossiers avec 1 décision d'aide juridictionnelle ?
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Bonjour, Le refus de l'aide juridictionnelle au motif qu'il s'agit du même adversaire n'est pas suffisant si vous êtes confronté à deux procédures distinctes, devant deux juridictions différentes (ex. : JAF et tribunal correctionnel).
Chaque affaire donne lieu à une décision autonome, donc l'avocat peut légitimement être rémunéré pour chaque dossier. Il faut simplement démontrer que les procédures sont juridiquement indépendantes, même si elles concernent les mêmes parties.
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès du bureau d'aide juridictionnelle pour demander un second dossier ou une extension.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Le simple fait qu'il s'agisse du même adversaire n'est pas un motif suffisant pour refuser une nouvelle aide juridictionnelle, s'il s'agit de deux procédures distinctes devant deux juridictions différentes.
Ce qui compte, c'est la distinctivité des litiges (nature, objets, juridictions). L'avocat peut donc bénéficier d'une rémunération au titre de l'aide juridictionnelle dans chaque affaire, à condition que chaque instance donne lieu à une décision propre.
Je vous recommande de contester ce refus si vous êtes bien dans ce cas. L'aide juridictionnelle est liée à la procédure, pas à l'adversaire.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Bonjour, Le refus de l'aide juridictionnelle au motif qu'il s'agit du même adversaire n'est pas suffisant si vous êtes confronté à deux procédures distinctes, devant deux juridictions différentes (ex. : JAF et tribunal correctionnel).
Chaque affaire donne lieu à une décision autonome, donc l'avocat peut légitimement être rémunéré pour chaque dossier. Il faut simplement démontrer que les procédures sont juridiquement indépendantes, même si elles concernent les mêmes parties.
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès du bureau d'aide juridictionnelle pour demander un second dossier ou une extension.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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