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Comment savoir si l adversaire est allé en cassation
Sujet (Cloturé) initié par Patrickil y a 4 ans - 4396 vues
Bonjour, nous avons gagné un procès en dernier ressort , l adversaire a fait appel, qu il a perdu car dernier ressort, ensuite un a fait un référé ( appel de l appel...) qu il a perdu aussi car toujours dernier ressort... le dernier jugement a été rendu le 24 janvier . Je n ai eu aucunes nouvelles depuis , sauf que j ai eu confirmation qu il a perdu car j ai appelé la cour d appel . Nous sommes le 26 avril, est il possible qu il soit allé en cassation et que nous n ayons pas eu de nouvelles ? Car cela fait 3 mois , et que le délai était de 2 mois . Dois je appeler quelque part pour avoir un document attestant la fin de l affaire? Merci beaucoup
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