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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Problèmes pour se rendre au travail
Sujet initié par Malik66, il y a 16 heures - 169 vues

Bonjour,

Actuellement je suis salarié en CDI dans le secteur de la restauration, mes horaires de travail m'amènent à terminer mon service tard dans la soirée, souvent à 23h00. À cette heure, les transports en commun pour rentrer à mon domicile sont pratiquement inexistants.
Le seul bus disponible passe à 00h20, et son arrêt le plus proche me laisse à 40 minutes de marche de mon domicile. Ce trajet final s'effectue de nuit, dans l'obscurité la plus totale, me faisant arriver chez moi vers 1h30 du matin, dans un état d'épuisement et avec un fort sentiment d'insécurité.
J'ai exposé ce problème à mon employeur et ai demandé une solution, comme la prise en charge d'un VTC ou d'un taxi. Il refuse catégoriquement, affirmant que ce n'est pas sa responsabilité.

Au vu des horaires qu'il m'impose, mon employeur n'a-t-il pas une part de responsabilité et une obligation de sécurité concernant mon trajet retour ?

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

L’employeur a une obligation générale de sécurité envers ses salariés, qui s’applique principalement dans le cadre du lieu et du temps de travail. Toutefois, cette obligation ne s’étend pas normalement aux trajets domicile-travail, qui sont considérés comme des risques ordinaires.

Cela signifie que votre employeur n’a pas de responsabilité légale directe pour la sécurité de votre trajet de retour, même si celui-ci est tardif et potentiellement risqué.

Néanmoins, certains accords d’entreprise ou conventions collectives peuvent prévoir des mesures spécifiques pour des horaires tardifs, comme la prise en charge partielle ou totale d’un taxi ou VTC.

Je vous conseille de vérifier si votre entreprise a de tels accords, ou de vous rapprocher des représentants du personnel.

Enfin, vous pouvez également solliciter des aides locales ou dispositifs de transport spécifiques en soirée.

Merci de valider ma réponse.
il y a 16 heures
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Cher Monsieur,

En vertu de l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés. Cette obligation inclut la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions.

Cela peut également s'étendre aux conditions de retour à domicile, notamment lorsque les horaires de travail imposent des trajets difficiles ou dangereux.

Dans votre situation, le fait que vous terminiez votre service tard dans la soirée, avec des transports en commun limités et un trajet à pied dans des conditions d'insécurité, pourrait engager la responsabilité de votre employeur.

En effet, si l'employeur impose des horaires qui rendent le retour à domicile dangereux, il peut être tenu de prendre des mesures pour assurer votre sécurité, comme la mise à disposition d'un moyen de transport alternatif (VTC, taxi, etc.).

La jurisprudence a établi que les accidents survenant sur le trajet de retour peuvent être considérés comme des accidents du travail, notamment lorsque le salarié est dans l'impossibilité de regagner son domicile dans des conditions normales de sécurité.

Par exemple, dans l'arrêt Cass. Soc. 9 Octobre 1975 n°74-13.851, il a été jugé qu'un salarié ne pouvait être tenu de quitter son lieu de travail immédiatement après la fin de son service pour gagner un moyen de transport, ce qui souligne l'importance de la sécurité sur le trajet.

Il serait donc pertinent de rappeler à votre employeur ses obligations en matière de sécurité et de protection des salariés.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 16 heures
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Bonjour,
Votre employeur a une obligation générale de sécurité envers ses salariés (article L4121-1 du Code du travail), mais elle ne s’étend pas en principe au trajet domicile-travail, sauf circonstances particulières.

Cependant, dans votre cas, les horaires tardifs imposés et l'absence de transports raisonnables peuvent soulever un risque réel pour votre santé ou votre sécurité, notamment en raison du temps de trajet nocturne à pied.

Dans certaines situations, la jurisprudence a reconnu qu’un employeur pouvait être tenu d’aménager les conditions de travail (ex. : horaires ou solution de retour) si le mode de transport rend le retour dangereux, surtout si l'employeur a connaissance du risque.

Vous pouvez :
– renouveler votre demande par écrit (mail ou lettre remise en main propre) en évoquant l'obligation de sécurité,
– solliciter un aménagement d’horaires ou une prise en charge partielle d’un transport sécurisé,
– et, en cas de refus persistant, alerter l’inspection du travail.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 16 heures
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