Je vous remercie. Si je me présente directement à l'audience et que je demande le renvoi (sans envoyer de pièces ou demandes) cela est possible aussi ? Je pense de toutes façon qu'il est trop tard pour envoyer des LRAR elles n'arriveront pas à temps.
Je n'ai pas les compétences pour plaider, si l'audience a lieu (mais que je ne peux pas plaider), est-ce que je pourrais faire appel ensuite ? Ce que j'ai surtout peur c'est que l'affaire s'arrête là, qu'on dise qu'il y a un vice de procédure ou non respect, et que je n'ai pas le droit de faire appel ensuite.
il y a 2 jours
Il est possible de demander un renvoi directement à l'audience, cependant, cela dépend de la discrétion du juge.
En effet, selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit respecter le principe de la contradiction, ce qui implique que toutes les parties doivent avoir la possibilité de débattre des éléments présentés.
Si vous demandez un renvoi sans avoir communiqué vos pièces ou demandes au préalable, le juge pourrait considérer que cela ne respecte pas ce principe, surtout si l'autre partie n'est pas en mesure de répondre à votre demande.
Concernant votre capacité à faire appel, vous avez le droit de faire appel d'une décision rendue, même si vous n'avez pas pu plaider. Toutefois, il est important de noter que si le juge a statué sur la base d'un vice de procédure, cela pourrait affecter la recevabilité de votre appel.
En effet, si vous ne soulevez pas les vices de procédure durant l'audience, vous risquez de ne pas pouvoir les invoquer par la suite.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
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