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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Je ne suis pas prêt pour l'audience prud'hommes
Sujet initié par Kalriop, il y a 2 jours - 238 vues

Bonjour,

J'ai une audience aux prud'hommes directement devant le BJ dans 1 semaine comme demandeur (requalification CDD en CDI donc pas de conciliation).

J'ai un avocat en charge de l'affaire, désigné via l'aide juridictionnelle, avec qui j'ai eu quelques échanges et qui a envoyé un mail au CPH pour confirmer sa prise en charge.

Malheureusement depuis des semaines et des semaines je n'arrive plus à le contacter (aucune réponse par aucun biais), j'ai contacté le CPH, il n'a envoyé aucune conclusion, et la partie adverse n'a sans doute reçu aucune pièce.

Qu'est-ce que je dois faire maintenant ?

Est-ce que je peux solliciter un renvoi ? Comment ? Sera-t-il accepté ? Et s'il ne l'est pas que se passe-t-il ? Est-ce que je dois envoyer des pièces et par quel moyen ?

Merci pour tous vos conseils
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Bonjour,

Dans votre situation, il est crucial de prendre certaines mesures .

Vous pouvez effectivement solliciter un renvoi de l'audience.

Pour cela, vous devez en faire la demande par écrit, en précisant les raisons de votre demande, notamment l'absence de communication avec votre avocat et le fait que vous n'avez pas reçu les conclusions nécessaires. Il est recommandé d'envoyer cette demande au greffe du conseil de prud'hommes par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une preuve de votre démarche.

Le renvoi n'est pas automatique et dépend de l'appréciation du juge. Il est possible qu'il soit accepté si vous justifiez de votre situation et que cela ne porte pas préjudice à la partie adverse.

Le juge peut également décider de maintenir l'audience si les délais sont jugés suffisants pour permettre à toutes les parties de se préparer.

Si le juge refuse votre demande de renvoi, l'audience se tiendra comme prévu. Dans ce cas, vous devez vous préparer à présenter vos arguments et vos pièces.

Je vous conseille d'envoyer toutes les pièces que vous avez en votre possession au greffe du conseil de prud'hommes et à la partie adverse, même si cela se fait dans un délai court.

Vous pouvez le faire par courrier recommandé ou par voie électronique si cela est possible.

Si vous n'arrivez pas à joindre votre avocat, vous pouvez envisager de contacter un autre avocat pour obtenir des conseils ou une assistance temporaire. V

En résumé, il est essentiel d'agir rapidement pour demander un renvoi et préparer votre dossier.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Kalriop
Je vous remercie. Si je me présente directement à l'audience et que je demande le renvoi (sans envoyer de pièces ou demandes) cela est possible aussi ? Je pense de toutes façon qu'il est trop tard pour envoyer des LRAR elles n'arriveront pas à temps.
Je n'ai pas les compétences pour plaider, si l'audience a lieu (mais que je ne peux pas plaider), est-ce que je pourrais faire appel ensuite ? Ce que j'ai surtout peur c'est que l'affaire s'arrête là, qu'on dise qu'il y a un vice de procédure ou non respect, et que je n'ai pas le droit de faire appel ensuite.
il y a 2 jours
Il est possible de demander un renvoi directement à l'audience, cependant, cela dépend de la discrétion du juge.

En effet, selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit respecter le principe de la contradiction, ce qui implique que toutes les parties doivent avoir la possibilité de débattre des éléments présentés.

Si vous demandez un renvoi sans avoir communiqué vos pièces ou demandes au préalable, le juge pourrait considérer que cela ne respecte pas ce principe, surtout si l'autre partie n'est pas en mesure de répondre à votre demande.

Concernant votre capacité à faire appel, vous avez le droit de faire appel d'une décision rendue, même si vous n'avez pas pu plaider. Toutefois, il est important de noter que si le juge a statué sur la base d'un vice de procédure, cela pourrait affecter la recevabilité de votre appel.

En effet, si vous ne soulevez pas les vices de procédure durant l'audience, vous risquez de ne pas pouvoir les invoquer par la suite.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
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Bonjour

Il est tout à fait possible de solliciter un renvoi au Conseil de prud’hommes (CPH), surtout si votre avocat ne communique plus depuis des semaines, aucune conclusion n’a été envoyée, et la partie adverse n’a rien reçu.

Comment faire ? Rédigez immédiatement une lettre au greffe du CPH dans laquelle vous expliquez la situation, mentionnez l’impossibilité de joindre votre avocat (désigné via l’aide juridictionnelle), et demandez un report motivé de l’audience.

Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception, ou déposez-le directement au greffe si possible.

Le renvoi n’est pas automatique, mais il a de fortes chances d’être accordé si vous justifiez sérieusement l’impréparation subie et le défaut de communication de votre conseil.

Si l’audience est maintenue vous devez envoyer immédiatement vos pièces et vos observations au greffe et à la partie adverse, même de manière succincte,

Cela peut se faire par lettre recommandée avec AR, ou par voie électronique (RPVA ou email), selon les pratiques du greffe.

Même sans conclusion formelle d’avocat, il vaut mieux envoyer des pièces que rester silencieux : cela montre votre bonne foi.

Vous pouvez informer le bureau de l’aide juridictionnelle ou l’ordre des avocats que l’avocat désigné ne remplit pas sa mission, et, selon l’urgence, demander une réattribution ou même consulter un autre avocat (y compris via une consultation gratuite).

En résumé : demandez un renvoi par écrit immédiatement, en expliquant que votre avocat est silencieux et n’a transmis aucune pièce. Préparez-vous à envoyer vous-même ce que vous avez si le renvoi est refusé.

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