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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

La l3141-8 du code du travail
Sujet initié par Morgane 35, il y a 11 heures - 141 vues

Bonjour,
je suis dans une entreprise depuis décembre 2024 (de décembre 2024 à début avril 2025 en contrat d'intérim et depuis le 15 avril 2025 en CDI).
je travail dans une grande surface ou le PDG est indépendant mais nos fiches de paies sont gérées par la centrale ( SuperU).
On nous a demandé de poser nos vacances d'été avant le 24 Janvier (période du 1 er mai au 31 Octobre avec deux semaines obligatoires d'affilés et 3 semaines sur l période). N'ayant pas nos CP acquis N de notifié sur nos fiches de paie ( c'est voulu par la centrale pour embêter les salariés en arrêt!!!), je demande mon solde de CP pour être sure de moi et si j'ai bien ceux inclus dans la L3141-8 étant arrivé en cours d'exercice sans pouvoir avoir mes 5 semaines de travail( j'ai deux filles de moins de 15 ans sur l'exercice).

La RH du magasin ne prends pas la peine de me répondre mais transfert le mail à celle qui s'occupe des contrats , elle me répond donc que je dois leur fournir toutes mes fiches de paies de mes anciens postes sur l'exercice( de début Juin 2024 a fin mai 2025) afin de voir si je n'ai pas eu au final déjà 5 semaines sur l'exercice payés ou pris .

je souhaite donc savoir si je suis dans mon droit de ne rien leur donner et avoir mes jours par enfant ( combien de jour ais je le droit?)
Ou sont ils dans leur droit de me demander mes anciennes fiches de paies pour avoir le moins possible a me donner !!

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1 réponse
Bonjour,

Vous n'avez pas à fournir vos anciennes fiches de paie pour que votre employeur calcule vos congés : il doit comptabiliser vos droits uniquement à partir de votre entrée dans l'entreprise (intérim dans la même enseigne puis CDI) et vous informer clairement de vos droits à congés et de leur mode de calcul

Dans cette entreprise, vous acquérez 2,5 jours ouvrables de congés par mois travaillé ou assimilé (maladie, etc.) et vous pouvez les prendre dès votre embauche, sans durée minimale

Si, sur la période de référence, vous n'obtenez pas un congé complet de 30 jours ouvrables, vous avez droit à des jours supplémentaires pour enfant à charge si vous remplissez les conditions de l'article L.3141-8: ces jours sont d'ordre public, l'employeur ne peut pas les supprimer ou les ignorer. Vous pouvez donc répondre par écrit que vos droits doivent être calculés sur la base de vos périodes travaillées dans l'entreprise, demander la communication chiffrée de vos CP acquis (y compris congés supplémentaires pour enfants à charge) et, si l'on persiste à vous réclamer vos anciens bulletins, rappeler que la loi n'impose pas de les fournir pour qu'ils calculent vos congés actuels.

Bien à vou s
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il y a 8 heures
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