Conjoint

Sujet initié par Chanty, il y a 3 jours - 541 vues

Bonjour
Une personne privée — y compris l’époux ou l’épouse — ne peut pas décider unilatéralement du retrait du titre de séjour de son conjoint, ni exiger son expulsion. Seules les autorités compétentes (préfecture, ministère de l’intérieur) peuvent prendre ce type de décision, sur la base du droit applicable aux étrangers.

Cadre légal du droit au séjour du conjoint étranger

Lorsqu’un étranger est marié à un(e) citoyen(ne) français(e), il peut obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale".

Si la communauté de vie cesse rapidement après le mariage (notamment en cas de fraude), la préfecture peut procéder à un retrait du titre, après enquête.

En cas de séparation ou divorce, si le titre a déjà été délivré, sa renouvelabilité dépend des circonstances, notamment la durée de vie commune réelle.

Attention aux accusations de fraude ou de rupture de vie commune : Si des éléments sérieux démontrent qu’il s’agissait d’un mariage de complaisance ou que la vie commune n’a jamais existé réellement, il est possible de signaler la situation à la préfecture. Toutefois, ces démarches doivent être étayées par des preuves tangibles (attestation, absence de domicile commun, déclarations sous serment, etc.).

Effets potentiels sur la régularité du séjour

En cas de retrait du titre de séjour, l’étranger peut recevoir une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Il dispose alors de droits à recours, devant le tribunal administratif, dans des délais courts (souvent 30 jours).

La situation peut se complexifier si des enfants communs sont nés de l’union, ce qui entre en jeu au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (vie familiale protégée).

Recommandation : Toute démarche de ce type devrait être faite avec l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit des étrangers, afin de respecter les droits de chacun et d’éviter des procédures abusives ou mal comprises.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Chère madame,

Sachez qu’en matière de droit des étrangers, la situation d'un conjoint non français peut être régie par plusieurs dispositions légales.

En général, un étranger marié à un citoyen français peut bénéficier d'un droit au séjour en France, sous certaines conditions.

L'article 21-2 du Code civil stipule que l'étranger marié à un Français peut acquérir la nationalité française après un certain délai de mariage et sous réserve de conditions de résidence et d'intégration.

Toutefois, si le conjoint souhaite quitter le territoire, cela peut dépendre de son statut de séjour.

En ce qui concerne la séparation ou le divorce, l'article 301 du Code civil précise qu'en cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Cela signifie que même en cas de séparation, les droits successoraux peuvent être maintenus, sauf renonciation explicite.

Il est également important de noter que si le conjoint non français quitte le territoire, cela peut avoir des implications sur ses droits en matière de séjour et de nationalité, notamment s'il n'a pas encore acquis la nationalité française.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.