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Peut on faire un recours pour la non obtention d'une carte de résidence ?
Sujet initié par Paris1@, il y a 1 mois - 544 vues

Bonjour Maître,
Depuis 2013 jai eu 3 titres de séjour salarié dun an puis 2 cartes pluriannuelle de 4 ans , j'ai effectué simultanément en avril 2025 une demande de renouvellement et une demande de carte de résidence, la carte pluriannuelle est renouvelée , mais je n'ai pas obtenu la carte de résidence malgré avoir joint à ma demande les documents suivants :
Autorisation de travail
Attestation de travail
Contrat CDI
ATTESTATION MALADIE
TOUS LES DOCUMENTS DE L'OFFI
ATTESTATION DE MON ANCIEN EMPLOYEUR DESTINÉ À FRANCE TRAVAIL
AVIS D'IMPOSITION 2020
AVIS D'IMPOSITION 2021
AVIS CORRECTIF 2022
AVIS D'IMPOSITION 2023
FICHE DE PAIE DEC 2024
SALAIRE ANNUEL 25500 EUROS
ATTESTATION TCF B2 2021 A 2023
ATTESTATION DE PASSAGE D'EXAMEN D'EXAMEN TCF 2025
ATTESTATION MALADIE

SACHANT QUE JE SUIS CÉLIBATAIRE SANS ENFANTS , JE SUIS EN FRANCE DEPUIS 2026 ET EN SITUATION VRAIMENT RÉGULIÈRE EN 2013 .
PENSEZ-VOUS QUE JE POURRAIS CONTACTER LA PRÉFECTURE POUR ME RENSEIGNER SUR LA RAISON DE LA NON DÉLIVRANCE DE LA CARTE DE RESIDENCE ?
SI UN RECOURS EST POSSIBLE,DOIS-JE ME FAIRE ACCOMPAGNER PAR UN AVOCAT OU ENVOYER SIMPLEMENT UN COURRIER EN JOIGNANT D'AUTRES DOCUMENTS NÉCESSAIRES À LA DEMANDE ?

DANS L'ATTENTE DE VOTRE RÉPONSE.

BIEN A VOUS

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2 réponses
Bonjour,

Vous pouvez envoyer un courrier à votre Préfecture pour demander le motif du renouvellement de la carte pluriannuelle et le refus de la carte de résident dont vous remplissez les conditions.
Il est ensuite conseillé de faire recours avec un avocat pour vous donner plus de chance.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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Bonjour,

Il est tout à fait légitime de contacter la préfecture pour obtenir des informations sur l'état de votre demande de carte de résidence.

Vous pouvez demander des précisions sur les raisons de la non-délivrance de votre carte, surtout si vous avez fourni tous les documents requis.

Concernant le recours, vous avez la possibilité de former un recours administratif ou contentieux si votre demande a été refusée.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans un délai de 4 mois, cela peut être considéré comme un refus implicite, ce qui vous permet également de contester cette décision.

Il n'est pas obligatoire de vous faire accompagner par un avocat pour envoyer un courrier de recours.

Vous pouvez rédiger un courrier en joignant tous les documents pertinents qui pourraient appuyer votre demande.

Toutefois, si vous souhaitez une assistance juridique plus poussée ou si la situation est complexe, consulter un avocat pourrait être bénéfique.

En résumé, vous pouvez contacter la préfecture pour des éclaircissements et envisager d'envoyer un courrier de recours, avec ou sans l'assistance d'un avocat selon votre préférence.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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