Partage de bien

Sujet (Cloturé) initié par gigiil y a 1 an - 1087 vues

Bonjour,

Dans le cadre de notre procédure de divorce par consentement mutuel, nous avons décidé, d'un commun accord, de ne pas faire figurer dans l'état liquidatif un projet immobilier situé hors de France. En effet, nous avons convenu de gérer le partage de ce bien à l'amiable, en dehors de la procédure officielle.

Je précise que ce bien ne peut, à ce jour, être inscrit dans l'actif de la communauté ou dans les biens indivis, car nous ne disposons d'aucun document définitif attestant de notre propriété. L'acte d'achat que nous avons signé comporte une clause suspensive : tant que le précédent propriétaire ne dispose pas du document de mutation établi à notre nom, le bien n'est pas juridiquement considéré comme nous appartenant.

Dans ce contexte, je souhaiterai avoir vos conseils pour la convention de divorce sur les modalités de répartition de ce bien, tout en précisant qu'il n'est pas intégré à l'état liquidatif en raison de l'absence de titre de propriété définitif.

je vous remercie par avance pour vos conseils

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5 réponses

Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour

Même si le bien n'est pas juridiquement acquis (absence de titre définitif + clause suspensive non levée), il est tout à fait possible de mentionner son existence dans la convention de divorce, hors état liquidatif, via une clause d'intention ou de déclaration conjointe.

Cette clause pourrait indiquer par exemple :
« Les époux déclarent avoir conjointement signé un acte préliminaire d'acquisition concernant un bien immobilier situé à [lieu], dont le transfert de propriété demeure subordonné à une clause suspensive non encore levée. Par conséquent, ce bien n'est pas intégré à l'état liquidatif de la communauté, les parties convenant de régler amiablement sa répartition dès que l'acte de propriété sera juridiquement établi. »

La position juridique est solide : un bien dont le transfert de propriété n'est pas encore effectif ne peut pas figurer à l'actif d'une communauté ou d'une indivision. Vous évitez ainsi une fausse déclaration de patrimoine, une régularisation ultérieure complexe (si la clause suspensive échoue), et un blocage éventuel par le notaire ou le juge en cas de contrôle.

Vous pouvez également insérer une clause subsidiaire indiquant que :
« Si le bien visé venait à être effectivement transféré aux époux dans un délai raisonnable, ceux-ci s'engagent à formaliser son sort par un accord écrit post-divorce. »

Cela vous donne un cadre d'engagement clair, sans forcer la main à une régularisation anticipée.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 1 an

Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Il est possible de ne pas intégrer ce bien à l'état liquidatif si aucun titre de propriété définitif ne vous est encore délivré. Vous pouvez prévoir dans la convention de divorce une clause spécifique indiquant que le partage de ce bien hors de France se fera à l'amiable dès obtention du titre définitif, avec un engagement des parties à régulariser cette situation ultérieurement. Il est important de préciser que ce bien ne fait pas partie de la liquidation pour l'instant, mais que les droits des époux seront ajustés une fois la propriété définitivement acquise. Cette clause protège vos intérêts et évite tout litige futur. Merci de valider ma réponse.

il y a 1 an

gigi

Est-ce qu'un avocat en France peut refuser d'indiquer cette close dans la convention car territorialement incompétent pour les biens situés à l'étranger notamment en côte d'ivoire

il y a 1 an

Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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2 publications

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Un avocat français peut refuser d'inscrire une clause relative à un bien situé à l'étranger s'il estime ne pas avoir compétence sur le droit applicable dans ce pays, notamment en Côte d'Ivoire. Il est conseillé dans ce cas de consulter un avocat local pour rédiger ou valider cette clause afin d'assurer sa validité et son application. L'avocat français peut cependant conseiller sur la portée générale de la clause mais la précision juridique liée au pays étranger relève du droit local. Merci de valider ma réponse.

il y a 1 an

BELIGHA

Bonjour,

Sachez qu'un avocat en France ne peut pas refuser d'inclure une clause relative à un bien immobilier situé à l'étranger dans la convention de divorce, même si ce bien n'est pas encore juridiquement considéré comme appartenant aux époux en raison de l'absence de titre de propriété définitif.

Toutefois, il est important de noter que la convention de divorce doit respecter les règles de droit applicables au régime matrimonial des époux, qui peuvent être influencées par la législation du pays où le bien est situé.

Concernant la législation applicable, l'article 229-3 du Code civil stipule que la convention de divorce doit comporter l'état liquidatif du régime matrimonial, ce qui inclut la mention des biens, même ceux situés à l'étranger, si les époux en conviennent.

Cependant, si le bien ne peut pas être intégré à l'état liquidatif en raison de l'absence de titre de propriété, cela doit être clairement mentionné dans la convention.

Par ailleurs, il est établi que les époux peuvent convenir d'accords sur le sort de leurs biens, même si ceux-ci sont situés à l'étranger, tant que ces accords respectent les formes légales requises.

Par exemple, dans un arrêt, la Cour de cassation a affirmé que les époux peuvent prendre des accords sur le sort d'un bien commun dans les formes de la loi du pays où le divorce a été prononcé, ce qui pourrait inclure des biens situés à l'étranger (Cass. Civ. 1re 23 Mai 2006 n°05-18.385).

En résumé, il est recommandé de discuter avec votre avocat de la manière de formuler cette clause dans la convention de divorce, en précisant que le bien immobilier est exclu de l'état liquidatif en raison de l'absence de titre de propriété définitif. Votre avocat devrait être en mesure de vous conseiller sur la meilleure façon de procéder, en tenant compte des implications juridiques tant en France qu'à l'étranger.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

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