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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Droit du père à voir ses enfants sur la maison maritale
Sujet initié par Paulina, il y a 3 semaines - 341 vues

Bonjour,
je suis mariée sur la séparation de biens depuis 20 ans . La maison ou nous avons vécu avec mes enfants est à mon nom car c'est moi qui paie le crédit. Monsieur veut continuer à dormir chez moi quand vient rendre visite a ses enfants de 20 et 17 ans .
Monsieur est skipper et il a habité la maison par de courts périodes ( 3-4 mois par an aprox ) depuis 20 ans.
Il a participé à des aménagements intérieurs à hauteur de 10000 euros ou moment de l'achat de la maison .
Il y a droit à venir chez moi et rester 1 semaine s'il souhaite de son propre gré ?
Monsieur gagné très peu d'argent 20000 € / an et moi je suis complètement autonome.

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2 réponses
Bonjour,

En vertu du régime de la séparation de biens, la maison vous appartient en propre, ce qui signifie que votre mari n'a pas de droit de propriété sur celle-ci. Cependant, il est important de noter que, même si votre mari n'a pas de droit légal d'occupation, il peut avoir des droits liés à la garde des enfants.

Concernant le droit de visite et d'hébergement, il est généralement établi par le juge aux affaires familiales. Si votre mari souhaite rendre visite à vos enfants et passer du temps avec eux chez vous, cela peut être convenu entre vous, mais cela ne lui confère pas un droit d'occupation permanent de votre domicile.

Il est donc conseillé de discuter de cette situation avec lui pour établir un accord clair sur les modalités de ses visites. Si un désaccord persiste, vous pourriez envisager de saisir le juge aux affaires familiales pour clarifier les droits de chacun concernant les visites et l'occupation de votre domicile.

Enfin, les contributions financières qu'il a apportées pour des aménagements intérieurs ne lui confèrent pas de droit d'occupation, mais pourraient être prises en compte en cas de séparation ou de divorce pour une éventuelle compensation.

Il est donc préférable de formaliser un accord pour éviter toute ambiguïté à l'avenir.

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#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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Paulina
savait dire quoi la compensation de divorce .? si monsieur ne gagne pas assez c'est parceque il ne veut pas . Il choisit son travail en fonction de ses convictions écologistes depuis 20 ans
il y a 3 semaines
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