Déclaration

Sujet initié par Noemi, il y a 12 jours - 333 vues

Chère madame,

Je comprends votre situation difficile, et je vais vous répondre de façon claire et précise. Voici les éléments à connaître concernant l’indemnité que vous avez reçue suite à un procès pénal en Italie :

1. Déclaration aux impôts (déclaration de revenus – France)

Non, une indemnité allouée par un juge dans le cadre d’un préjudice moral ou corporel (notamment en cas d’homicide, d’agression, etc.) n’est pas imposable en France.

➡️ Conclusion :
Vous n'avez pas à déclarer cette somme dans votre déclaration de revenus.

Références :

Article 80 du Code général des impôts (CGI)
Jurisprudence constante sur les réparations de préjudices extra-patrimoniaux (moraux ou corporels)

2. Déclaration à la CAF

C’est plus subtil ici. La CAF distingue les ressources imposables (ex. : salaires) et les ressources non imposables (ex. : certaines allocations ou indemnités exceptionnelles).

L’indemnité que vous avez reçue est non imposable, donc en principe, elle ne doit pas être déclarée à la CAF comme un revenu régulier, mais si la CAF vous demande de déclarer des ressources exceptionnelles (par exemple, lors d'une vérification ou d'une déclaration trimestrielle), vous pourriez devoir la mentionner comme "revenu exceptionnel ou capital".

Conclusion :

Ne la déclarez pas spontanément dans vos ressources mensuelles/trimestrielles CAF.

Mais gardez bien les justificatifs, et si la CAF vous interroge sur des ressources exceptionnelles, déclarez-la comme indemnité judiciaire pour préjudice moral, ce qui ne devrait pas impacter vos droits.

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