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Sujet (Cloturé) initié par Belle__gorilleil y a 1 an - 1351 vues
Bonjour,
depuis 2009, divorcée à l'aimable jusqu'à aujourd'hui on partageait les frais su quoditiens et depuis 2024 début des études de mon 2nd enfant, son père me reproche que je donne pas assez pour les etudes de mon fils. Je gagne 1900 env et lui 3000 env. il a vendu la maison et racheté la maison qu'il avait en société immobilière avec sa copine. Peut-il me reprocher de ne pas partager les frais d'études à 50/50 ?
Merci
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Bonjour Votre question est légitime, et touche un sujet sensible : l'équité dans la contribution aux frais d'études après un divorce à l'amiable.
Ce que dit la loi (article 203 du Code civil) : Même après le divorce, les deux parents doivent contribuer aux frais d'entretien et d'éducation des enfants, selon leurs capacités financières respectives, et non automatiquement à 50/50.
Dans votre situation :
Vous percevez environ 1 900 € par mois, lui 3 000 €.
Il a vendu une maison et en a racheté une via une société.
Cela signifie :
S'il vous reproche de ne pas donner autant que lui, il faut rappeler que la répartition doit être proportionnelle aux moyens de chacun.
Si les décisions éducatives (école, études supérieures, etc.) ont été prises en commun, alors chacun doit contribuer équitablement, mais toujours en tenant compte des revenus.
Attention : si l'un des parents prend une décision unilatérale (par exemple inscrire l'enfant dans une école coûteuse sans accord), l'autre n'est pas tenu légalement de payer la moitié (jurisprudence Cass. Civ. 2e, 22 mars 2012).
En résumé : Votre ex-conjoint peut vous demander une participation, mais pas nécessairement la moitié. Tout dépend de vos capacités financières respectives et des modalités de prise de décision.
Si la situation devient tendue, une médiation familiale ou un recours au JAF (juge aux affaires familiales) pourrait permettre de poser un cadre clair.
Je suis à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 an
Belle__gorille
oui il me reporche de ne pas donner autant que lui Je donne 150 + les courses à chaque fois mon fils vient (1 semaine sur 2) et parfois je lui fais le plein. Sachant que son logement CROUS 420€
Selon l'article 203 du Code civil, les parents doivent contribuer en fonction de leurs capacités financières respectives — pas en parts égales.
Dans votre cas vous gagnez environ 1 900 €, votre ex-conjoint 3 000 € mensuels, Vous prenez à votre charge 150 €/mois, les courses lors des semaines de garde, et parfois même le plein de carburant.
Cela peut être considéré comme une contribution proportionnée à vos revenus.
Et le logement CROUS à 420 € ? Il est probable que ce soit un loyer mensuel pour votre fils étudiant. Si ce logement a été choisi d'un commun accord entre vous deux (ou au moins validé tacitement), chacun doit y contribuer selon ses moyens. Mais attention : si le père a imposé cette solution seul, alors selon la jurisprudence, vous n'êtes pas tenue de payer une moitié automatique des frais.
En résumé : Votre ex ne peut pas exiger une contribution égale sans tenir compte de vos différences de revenus ; Votre apport en nature (courses, carburant) est tout à fait légitime et doit être pris en compte dans l'évaluation globale de votre participation ;
Il ne s'agit pas de donner "autant", mais de donner "à proportion de ses moyens".
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
BELIGHA
Les parents ont l'obligation légale de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, même lorsque ceux-ci sont majeurs, tant qu'ils ne sont pas en mesure de subvenir eux-mêmes à leurs besoins. Cette obligation est prévue par l'article 371-2 du Code civil, qui stipule que :
"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant."
Dans votre situation, il est important de considérer plusieurs éléments :
Vous mentionnez que vous donnez 150 euros par mois, en plus de prendre en charge les courses et parfois le plein de carburant. Ces contributions peuvent être prises en compte dans le calcul global de votre aide à votre fils.
Votre revenu est de 1900 euros, tandis que celui de votre ex-conjoint est de 3000 euros. Cela signifie que votre capacité à contribuer financièrement est différente, et cela doit être pris en compte dans toute discussion sur le partage des frais.
Le logement CROUS de votre fils s'élève à 420 euros. Il est donc essentiel d'évaluer si vos contributions actuelles couvrent une part équitable des besoins de votre fils, en tenant compte de vos ressources respectives.
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi pour fixer les modalités de la contribution à l'entretien et à l'éducation de votre enfant.
Le juge prendra en compte vos ressources, celles de l'autre parent, ainsi que les besoins de l'enfant pour déterminer une éventuelle pension alimentaire ou une répartition des frais.
Il est donc possible que votre ex-conjoint puisse exprimer des préoccupations quant à votre contribution, mais cela doit être mis en balance avec vos capacités financières et les contributions que vous apportez déjà.
Si un accord amiable ne peut être trouvé, il serait judicieux de consulter un avocat ou de saisir le JAF pour clarifier la situation.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Belle__gorille
Pour les dépenses comme les voyages scolaires, permis, cantine, Habit, assurance voiture, on a dit verbalemen 50/50 mais pour les études je lui ai que je pouvais donner que 150. Et vu que j'ai refusé qu'il mette les sous des dépenses de notre fille âgée de 15 ans. Il a fait ses comptes sur l'année où il a donné 610 = logement + courses + essence et 55 l'assurances voiture donc je lui devrais 2623 pour 2024-2025 que dois-je faire ? Merci
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
En vertu de l'article 203 du code civil, les époux ont l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
Cette obligation se poursuit même après le divorce.
Ainsi, les deux parents doivent contribuer aux frais d'entretien et d'éducation de leurs enfants, y compris les frais de scolarité, en fonction de leurs capacités respectives.
Dans votre situation, plusieurs éléments doivent être pris en compte :
Vous mentionnez que vous gagnez environ 1900 euros et que votre ex-mari gagne environ 3000 euros.
Cela pourrait être un facteur déterminant pour évaluer la capacité de chacun à contribuer aux frais d'études.
La Cour de Cassation a statué que le parent qui a inscrit un enfant dans une école privée sans l'accord de l'autre parent ne peut pas réclamer le partage des frais de scolarité résultant de cette décision unilatérale (Cass. Civ. 2e 22 mars 2012).
Cela signifie que si des décisions concernant les études de votre enfant ont été prises d'un commun accord, les frais doivent être partagés équitablement.
Si votre ex-mari a récemment vendu une maison et a des revenus plus élevés, cela pourrait influencer la décision sur le partage des frais.
Cependant, il est également important de considérer vos propres moyens financiers.
En conclusion, votre ex-mari peut effectivement vous demander de partager les frais d'études, mais cela doit être fait en tenant compte de vos capacités financières respectives.
Si vous estimez que sa demande est déraisonnable compte tenu de votre situation, il pourrait être judicieux de discuter de cette question ou de consulter un avocat pour envisager les options possibles, y compris une médiation si nécessaire.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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