A partir de quelle date doit être rémunéré le télétravail

Sujet initié par gédéon, il y a 3 jours - 252 vues

Dans la fonction publique, l’indemnité de télétravail dépend des règles propres à votre administration. Il n’existe pas de date légale imposée pour commencer à la percevoir. Si une indemnité est prévue, elle doit être versée selon les conditions fixées dans les accords ou règlements internes. Vous pouvez demander une copie de ces documents pour vérifier vos droits et demander un éclaircissement à votre employeur. Merci de valider ma réponse

Bonjour

Lorsque vous travaillez dans une mairie ou dans une administration publique territoriale, l’indemnisation du télétravail n’est pas automatique ni nationale : elle dépend des dispositions internes fixées par votre employeur public, c’est-à-dire ici la mairie.

En effet, contrairement à certains régimes de la fonction publique d’État, il n’existe pas encore d’obligation nationale uniforme imposant une date unique de mise en œuvre de l’indemnité télétravail pour toutes les collectivités locales. Cela signifie que chaque mairie ou établissement public peut fixer librement la date d’entrée en vigueur de cette indemnité dans le cadre d’une délibération, d’un arrêté ou d’un accord interne.

Dans votre cas, il vous a été indiqué que l’indemnité serait versée seulement à partir de mars 2026, ce qui peut tout à fait être légal si cette date est effectivement définie dans un texte officiel de votre collectivité. Autrement dit, même si vous avez télétravaillé à plusieurs reprises en 2024 et 2025, l’indemnité ne vous est due qu’à partir du moment où la décision officielle prévoit son application. Ce qui compte, ce n’est pas la période où vous avez télétravaillé, mais la date d’entrée en vigueur administrative de l’indemnisation.

Cela étant dit, si ce report vous semble injustifié, vous pouvez parfaitement :

demander une copie de la délibération ou du règlement relatif à l’indemnité de télétravail dans votre mairie ;

vous rapprocher d’un représentant du personnel ou d’un élu au comité social territorial pour obtenir des précisions ou envisager une réclamation.

Enfin, si vous constatez que d'autres collègues dans une situation similaire sont indemnisés différemment, il peut y avoir un problème d’égalité de traitement, auquel cas un recours serait envisageable.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

La rémunération ou indemnisation du télétravail dans la fonction publique dépend des règles internes de l’administration. Il n’existe pas de date légale unique pour commencer à percevoir une indemnité. Si une indemnité est prévue, son application doit être claire dans le règlement ou l’accord de votre mairie. Vous pouvez demander une copie de ces textes pour vérifier vos droits. Merci de valider ma réponse