Appel sur jugement de divorce

Sujet initié par ArnaudC, il y a 1 jour - 227 vues

Bonjour

Oui, il est tout à fait possible de faire appel du jugement de divorce lui-même, pas seulement des mesures annexes comme la prestation compensatoire.

Lorsque le divorce est prononcé par un jugement (par exemple, pour faute, altération définitive du lien conjugal ou acceptation du principe de la rupture), l’un des époux peut interjeter appel de ce jugement dans un délai de 1 mois à compter de sa signification par huissier.

Cela concerne le prononcé du divorce lui-même, c’est-à-dire la reconnaissance de la rupture du lien conjugal.

Dans la majorité des cas (divorces judiciaires), l’appel suspend les effets du jugement, ce qui signifie que :
Le divorce n’est pas encore définitif tant que la Cour d’appel ne statue pas,
Et vous restez légalement marié(e) pendant ce temps.

Mais attention : dans les divorces par consentement mutuel par acte d’avocats (sans juge), aucun appel n’est possible, car le divorce est entériné par enregistrement et non par jugement.

Pourquoi faire appel du jugement de divorce ?
Cela peut viser À contester le prononcé même du divorce (si vous estimez que la rupture n’est pas fondée ou contestable),

À repousser ses effets pour des raisons pratiques ou personnelles (régularisation, droits, logement, pension…),

Ou à faire requalifier la motivation du divorce (par exemple, passer d’une faute à une altération du lien conjugal).

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