Annexe contrat de travail

Sujet initié par Victor, il y a 1 jour - 176 vues

Bonjour

Une annexe contractuelle ne peut pas être ajoutée unilatéralement par l’employeur après la signature du contrat. Si cette annexe n’a jamais été présentée ni signée de votre main à l’époque de votre embauche, elle n’a aucune valeur juridique.

Le fait qu’elle contienne une erreur manifeste (mention d’un salarié qui n’existait pas à la date indiquée) affaiblit encore davantage sa crédibilité et peut suggérer une falsification ou une tentative de manipulation postérieure au contrôle.

Vous avez plusieurs options :

a) Contester officiellement la validité de l’annexe
Adressez à votre employeur un courrier recommandé avec A/R, dans lequel :

Vous contestez la validité de cette annexe (non signée, jamais remise à l’embauche), Vous signalez l’erreur factuelle qu’elle contient, Et vous demandez des explications écrites, à défaut de quoi vous vous réservez le droit d’agir.

b) Saisir l’Inspection du travail à nouveau
En exposant les faits de façon chronologique, Et en précisant que le document semble avoir été créé après contrôle pour justifier à posteriori une absence d’heures supplémentaires.

c) Engager une action devant le Conseil de prud’hommes
Si vous estimez qu’il y a un préjudice (par exemple, non-paiement d’heures supplémentaires),

Ou une tentative d'altération du contrat en votre défaveur, vous pouvez saisir le conseil avec l’aide d’un avocat ou d’un syndicat.

Vous ne pouvez pas exiger ces documents directement, car ils relèvent de la vie privée d’un tiers salarié.

En revanche vous pouvez demander à l’employeur d’indiquer si ce salarié existait bien à la date mentionnée,

Et vous pouvez demander à l’Inspection du travail de vérifier l’existence ou non d’une déclaration d’embauche à cette date (elles y ont accès dans leurs prérogatives de contrôle).

En résumé : l’annexe tardive est juridiquement contestable, son contenu erroné la discrédite davantage,

Vous avez le droit d’en contester la validité par écrit et de signaler les faits aux autorités compétentes (Inspection, prud’hommes),

L’accès aux documents d’un tiers est limité, mais vous pouvez provoquer des vérifications par l’autorité de contrôle.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Si non signée ou acceptée, elle est sans valeur juridique.

Vous pouvez en demander la nullité devant le Conseil de Prud'hommes pour falsification.

Dénonciation pour faux et usage de faux :

Portez plainte au commissariat/gendarmerie ou au procureur de la République. L'article 441-1 du Code pénal prévoit jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Action prud'homale : Saisissez le Conseil de Prud'hommes pour contester l'annexe, réclamer vos heures supplémentaires dissimulées et un rappel de salaire (jusqu'à 3 ans en arrière, voire plus en cas de travail dissimulé).

2. Manquement présumé de l'inspection du travail :

Réclamation auprès de la DREETS : Adressez un courrier détaillé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont dépend l'inspecteur, en décrivant les faits (refus de l'employeur de produire les plannings, production d'un faux document, incohérences).

L'inspecteur n'est pas tenu de donner suite à toutes les infractions, mais une négligence grave ou complicité peut être étudiée.

3. Accès aux documents d'un tiers (DPAE et bulletins) :

En principe : Vous ne pouvez pas les exiger directement.

Dans le cadre d'une procédure judiciaire : Vous pouvez demander au juge (prud'homal ou pénal) d'ordonner à l'employeur de produire ces documents, afin d'établir la falsification ou la supercherie, sous le fondement du droit à la preuve et du principe de contradiction.

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