Démande de renseignements

Sujet initié par Chamberlain, il y a 8 heures - 231 vues

Bonjour

Le titre de séjour portant la mention “Lien familial et parental” a effectivement existé, mais il ne figure plus aujourd’hui parmi les intitulés de titres de séjour couramment délivrés. Cela dit, les situations qu’il couvrait sont toujours prises en compte dans d'autres catégories actuelles prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Plus précisément les personnes souhaitant rejoindre un enfant mineur résidant en France, ou entretenir un lien parental stable, peuvent faire une demande au titre de “Vie privée et familiale” (article L. 423-1 et suivants du CESEDA).

Cette mention peut notamment s’appliquer en cas de présence régulière d’un enfant français à charge, résidence stable avec un enfant scolarisé, lien parental actif avec un enfant mineur résidant en France.

Les préfectures utilisent désormais cette mention “Vie privée et familiale” pour regrouper plusieurs anciennes dénominations, dont “Lien familial et parental”.

Donc oui, le fondement existe toujours, mais sous une autre forme juridique.

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