Quitter une societe pratique commerciale trompeuse

Sujet initié par AR, il y a 1 jour - 138 vues

Bonjour
Tu as raison de vouloir agir avec prudence dans une situation aussi délicate. Voici les options envisageables pour quitter ton emploi sans démissionner, tout en préservant tes droits à l’indemnisation France Travail :

1. Résiliation judiciaire du contrat de travail
Tu peux saisir le Conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de ton contrat, en invoquant :
- des manquements graves de l’employeur à ses obligations légales (pratiques commerciales trompeuses, usage de faux, mise en danger de clients vulnérables),
- une atteinte à ton éthique professionnelle et à ta santé morale.

Si le juge te donne raison, la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec :
- indemnités de licenciement,
- indemnités compensatrices de préavis et de congés payés,
- et ouverture des droits à France Travail.

2. Arrêt maladie et inaptitude
Si la situation te cause un stress important ou un mal-être, tu peux consulter ton médecin traitant :

Un arrêt de travail peut être délivré,

Et si ton état ne permet pas un retour, le médecin du travail peut déclarer ton inaptitude à ton poste.

L’employeur devra alors :
- soit te reclasser (ce qui semble peu probable ici),
- soit te licencier pour inaptitude, ce qui ouvre aussi droit aux indemnités.

3. Mise en demeure ou signalement
Tu peux également :
- adresser une mise en demeure à ton employeur pour faire cesser les pratiques illégales,
- ou signaler anonymement les faits à la DGCCRF ou au procureur de la République (pratiques commerciales trompeuses = délit pénal).

Cela peut renforcer ton dossier si tu engages une procédure prud’homale.

En résumé :
Tu n’es pas obligé de démissionner. Tu peux :
- saisir les prud’hommes pour résiliation judiciaire,
- obtenir un arrêt de travail et viser une inaptitude,
- ou documenter les faits pour appuyer une action en justice.

Je suis à ta disposition pour te conseiller et t'assister.
Merci d'indiquer ta préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour

Ces pratiques pourraient relever de pratiques commerciales trompeuses, voire de délits pénaux tels que l’usage de faux et l’usurpation d’identité (ex. se faire passer pour Enedis).

Si vous souhaitez quitter votre poste sans démissionner pour préserver vos droits à l’allocation chômage, voici les principales options envisageables :

Prendre acte de la rupture du contrat de travail
Il s’agit d’une démarche par laquelle vous rompez le contrat en accusant votre employeur de manquements graves à ses obligations (en l’occurrence : pratiques commerciales illégales, contraires à l’éthique, voire pénalement répréhensibles).

Vous devez le faire par écrit (lettre recommandée) et justifier clairement les faits reprochés.

Ensuite, vous devrez saisir le Conseil de prud’hommes, pour que cette rupture soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (ce qui ouvre droit aux indemnités et à France Travail).

C’est une procédure sérieuse, mais risquée : c’est à vous d’en prouver le fondement.

Vous restez salarié·e mais vous saisissez directement le conseil de prud’hommes, en demandant à ce que votre contrat soit rompu aux torts de l’employeur.

Cela vous permet de continuer à percevoir votre salaire en attendant le jugement.

Si le juge vous donne raison, le contrat est rompu et vous conservez vos droits à indemnité et à France Travail.

Cette voie est plus sécurisée que la prise d’acte, surtout si vous avez des preuves des manquements (mails, témoignages, documents internes…).

Autres alternatives possibles
Signaler les faits à la DGCCRF ou à un syndicat, ce qui peut avoir un poids dans une demande de rupture.

Envisager une inaptitude morale avec appui médical si ces conditions vous affectent réellement (à explorer avec votre médecin traitant).

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Cher monsieur,

Votre situation est délicate, mais vous avez des options pour quitter votre emploi sans démissionner tout en protégeant vos droits à l'indemnisation France Travail, face à des pratiques que vous estimez frauduleuses.

1. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

C'est la solution la plus directe et souvent la plus adaptée à ce type de situation.

La prise d'acte est une notification écrite à votre employeur par laquelle vous l'informez que vous mettez fin à votre contrat de travail en raison de faits graves qu'il vous reproche.
Vous quittez l'entreprise immédiatement, sans préavis.

Les pratiques commerciales trompeuses, l'usage de faux, l'usurpation d'identité pour démarcher des clients vulnérables, et le déblocage anticipé de financements (qui constitue une escroquerie) sont des manquements graves et répétés de l'employeur à ses obligations contractuelles et légales.

Ils portent atteinte non seulement à l'éthique professionnelle mais aussi à la légalité des opérations de l'entreprise.

C'est le Conseil de Prud'hommes qui sera saisi pour juger si les faits que vous reprochez à votre employeur sont suffisamment graves pour justifier la rupture.

Si le juge valide la prise d'acte : La rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous aurez alors droit à l'intégralité de vos indemnités de licenciement, de préavis, et aux allocations France Travail.

Si le juge ne valide pas la prise d'acte : La rupture produit les effets d'une démission. Vous perdriez alors vos droits aux indemnités de licenciement et aux allocations France Travail.

La prise d'acte est le mécanisme juridique spécifiquement prévu pour permettre à un salarié de rompre son contrat face à un manquement grave de l'employeur.

Votre motivation n'est pas de quitter l'entreprise pour une autre opportunité, mais de cesser votre collaboration en raison de pratiques illégales et contraires à vos valeurs, ce qui est un motif légitime aux yeux de la jurisprudence.

2. Le recours à la résiliation judiciaire du contrat de travail

C'est une autre option, plus protectrice mais plus longue.

Vous demandez directement au Conseil de Prud'hommes de prononcer la rupture de votre contrat de travail aux torts de l'employeur en raison des manquements graves que vous lui reprochez. Pendant la procédure (qui peut durer), vous restez salarié de l'entreprise.

Si le juge prononce la résiliation judiciaire, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les mêmes droits à indemnisation et aux allocations France Travail que pour une prise d'acte réussie.

Cette option vous permet de continuer à percevoir votre salaire et de bénéficier de la couverture sociale pendant toute la durée de la procédure. Elle est souvent préférée quand la situation ne rend pas impossible la poursuite du travail, ou quand le salarié ne veut pas prendre le risque d'une démission si la prise d'acte n'est pas validée.

Cependant, cela signifie que vous devrez continuer à travailler dans un environnement contraire à vos valeurs le temps de la procédure.

Quelle que soit la solution envisagée, il est crucial de recueillir le maximum de preuves des pratiques que vous dénoncez (e-mails, SMS, enregistrements si légaux, témoignages, documents internes, etc.).

Il est impératif de consulter un avocat spécialisé en droit du travail avant d'engager toute action. Il pourra évaluer la solidité de votre dossier, vous conseiller sur la meilleure stratégie (prise d'acte ou résiliation judiciaire), et vous accompagner dans les démarches pour maximiser vos chances de succès et préserver vos droits à l'indemnisation chômage.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.