Divorce et partage

Sujet initié par Emiiliie, il y a 13 jours - 389 vues

Chère madame,

Votre situation est claire : vous souhaitez racheter la part de votre ex-conjoint sur votre bien immobilier sans lui verser de soulte, car il y a renoncé, et sécuriser cette renonciation par écrit avant de désolidariser le prêt.

Voici les éléments clés et la procédure :

1. La renonciation à la soulte doit être formalisée par écrit et légalement validée

La volonté de votre ex-conjoint de ne rien recevoir au titre de la soulte est une excellente base, mais une renonciation orale n'a aucune valeur juridique. Pour qu'elle soit opposable et vous permette d'avancer, elle doit être explicitement inscrite et validée dans un acte juridique.

Le droit français exige une preuve écrite pour les accords de cette importance (articles 1359 et suivants du Code civil). Sans cela, votre ex-conjoint pourrait revenir sur sa parole et réclamer la soulte ultérieurement, car elle reste due tant qu'un acte officiel n'en dispose pas autrement.

2. Où et quand cela sera-t-il écrit ?

La renonciation à la soulte et l'éventuelle prestation compensatoire seront formalisées dans le cadre de la procédure de Divorce :

Dans la Convention de Divorce (si divorce par consentement mutuel) : Si vous optez pour un divorce par consentement mutuel, tous les accords concernant les biens (liquidation du régime matrimonial), les enfants, la prestation compensatoire, etc., sont consignés dans un document unique appelé "Convention de Divorce".

C'est dans ce document, rédigé par vos avocats et ensuite déposé chez un notaire, que sera expressément mentionné que votre ex-conjoint renonce à la soulte, ou que la soulte est absorbée par d'autres mécanismes (comme une prestation compensatoire ou en contrepartie d'une renonciation à une autre demande).

Dans le Jugement de Divorce (si divorce contentieux) : Si vous êtes en procédure de divorce contentieux, c'est le juge aux affaires familiales qui tranchera et fixera les modalités de liquidation du régime matrimonial et l'existence d'une prestation compensatoire. Sa décision sera consignée dans le jugement de divorce.

Ces documents (Convention ou Jugement de divorce) sont les seuls qui auront force de loi et qui permettront au notaire de dresser un état liquidatif (acte notarié de partage du patrimoine commun) reflétant fidèlement ces accords. C'est cet état liquidatif qui sera ensuite présenté à la banque pour la désolidarisation.

3. Comment la "Prestation Compensatoire" peut-elle "absorber" la soulte ?

L'idée de votre avocate est une pratique courante pour équilibrer les comptes lors d'un divorce. La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité des niveaux de vie des époux après le divorce. Ce n'est pas un mécanisme direct d'absorption de soulte, mais cela peut faire partie d'un accord financier global.

Mécanisme possible : Plutôt que de verser la soulte, votre ex-conjoint renonce à la demander. En contrepartie (ou dans le cadre d'un accord équilibré), il pourrait renoncer à demander une prestation compensatoire à votre encontre. Ou, dans certains cas très spécifiques, si la loi le permet et si votre ex-conjoint devait vous verser une prestation compensatoire, elle pourrait être "compensée" par sa soulte.

Clarté dans l'acte : L'acte de divorce (convention ou jugement) doit être extrêmement précis sur ces points pour éviter toute ambiguïté fiscale ou juridique future. Il doit clairement stipuler que "Monsieur renonce expressément à toute soulte découlant de la liquidation de l'indivision relative au bien immobilier situé à [...]".

4. La désolidarisation du prêt immobilier et le rachat

La banque exigera l'état liquidatif (acte notarié de partage) qui formalise la répartition des biens et l'absence de soulte à verser ou son mode de compensation. Ce document est la preuve juridique de la nouvelle propriété exclusive du bien.

C'est seulement sur la base de cet acte que la banque pourra accepter de désolidariser votre ex-conjoint et de mettre le prêt à votre seul nom (via un rachat de part et un nouveau montage de crédit, ou une substitution de débiteur), à condition que vos revenus seuls soient suffisants pour assumer la totalité des mensualités.

5. Que faire face à l'avocate non-répondante ?

C'est un point critique. Vous avez besoin d'une communication claire et de conseils précis.

Insister par écrit : Envoyez un e-mail et un courrier recommandé avec accusé de réception à votre avocate, en récapitulant vos questions et en insistant sur l'urgence d'obtenir des réponses et de faire avancer le dossier. Mentionnez le fait que vous avez un délai avec la banque pour la désolidarisation.

Prendre rendez-vous : Demandez un rendez-vous physique urgent pour clarifier tous ces points.

Changement d'avocat (dernier recours) : Si elle persiste à ne pas répondre et que cela bloque votre dossier, vous êtes en droit de changer d'avocat. C'est une démarche délicate, mais parfois nécessaire.

En conclusion : Pour être sûre de ne rien verser et de désolidariser le prêt, la renonciation à la soulte et les accords financiers globaux doivent être formellement et explicitement rédigés dans la convention de divorce ou le jugement de divorce, puis repris dans l'état liquidatif dressé par le notaire.

C'est ce document notarié qui sera la clé pour la banque. Poussez votre avocate à vous fournir ces informations et à finaliser les documents nécessaires.

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La soulte est la somme que vous versez à votre ex-conjoint pour compenser la différence de valeur liée au partage du bien commun. Si votre ex-conjoint renonce à cette soulte, il doit l’écrire clairement dans un accord signé, idéalement validé par le notaire. La prestation compensatoire est une somme versée pour compenser la disparité dans les conditions de vie après le divorce, elle est distincte de la soulte. La désolidarisation du prêt doit être validée par la banque. Sans accord écrit sur la renonciation à la soulte, vous restez tenu de la verser. Merci de valider ma réponse