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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Reprise travail après invalidité/fonction publique
Sujet initié par Liliallille5, il y a 1 jour - 209 vues

Bonjour, mon conjoint est fonctionnaire mis en retraite pour invalidite a 42% ( inapte a toute fonction imputable à l'employeur), il perçoit une pension dinvalidite de la cnracl de 460...et la rente invalidité de la mutuelle nationale territoriale qui lui verse la moitié de son ancien salaire à savoir 617..car avait contracté l'assurance prévoyance maintien de salaire et on ll'informe qu'il peut retravailler dans le privé sans passer d'expertise mais qu' il faudra prévenir la cnracl et la mnt, d'autres disent il faut oasser par la cpam, que son médecin traitant doit avertir le médecin de la cpam pour une expertise..pourriez vous ns éclaircir svp merci

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83%de réponse
5 réponses
Liliallille5
Si il n'y a pas de risque, le médecin navertit pas la cpam c cela svp merci
il y a 1 jour
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Exact, si la reprise de travail ne présente pas de risque pour votre santé, le médecin traitant n’a pas l’obligation d’avertir la CPAM. Mais il est conseillé de toujours informer les organismes pour éviter tout malentendu. Merci de valider ma réponse
il y a 1 jour
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Liliallille5
Merci
il y a 1 jour
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Chère madame,

Sachez qu’ un fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité est considéré comme inapte à exercer toute fonction.

Cependant, il peut effectivement envisager de retravailler dans le secteur privé, mais cela nécessite de respecter certaines conditions et de suivre une procédure spécifique.

Notification à la CNRACL et à la MNT : Votre conjoint doit prévenir la CNRACL et la MNT de son intention de reprendre une activité professionnelle. Cela est important car cela peut avoir des implications sur le montant de sa pension d'invalidité et de sa rente d'invalidité.

Bien que certains avis suggèrent qu'il n'est pas nécessaire de passer par une expertise pour reprendre un emploi dans le privé, il est recommandé de consulter son médecin traitant.

Celui-ci pourra évaluer l'état de santé de votre conjoint et, si nécessaire, avertir le médecin de la CPAM pour une expertise. Cela peut être particulièrement pertinent si la reprise d'activité pourrait affecter ses droits à la pension d'invalidité.

La reprise d'une activité dans le secteur privé doit être compatible avec l'état de santé de votre conjoint. Si la CNRACL ou la MNT est informée d'une reprise d'activité, elles peuvent demander une réévaluation de l'état d'invalidité, ce qui pourrait entraîner une modification des prestations perçues.

Par ailleurs, les articles L24 et L31, qui traitent des conditions de liquidation de la pension d'invalidité et de l'évaluation des infirmités stipulent que la réalité des infirmités et leur imputabilité au service doivent être appréciées par un conseil médical.

En résumé, il est crucial que votre conjoint informe la CNRACL et la MNT de sa reprise d'activité et qu'il consulte son médecin traitant pour évaluer les implications de cette décision.

Cela permettra de s'assurer que toutes les démarches sont effectuées correctement et que ses droits sont protégés.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Lorsqu’un fonctionnaire en retraite pour invalidité reprend une activité dans le privé, il doit informer la CNRACL et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Une expertise médicale n’est pas toujours obligatoire, sauf si la reprise peut affecter son état de santé. En général, le médecin traitant informe le médecin conseil de la CPAM, qui peut décider d’une expertise si nécessaire. Il est conseillé de déclarer la reprise à tous les organismes pour éviter des sanctions ou la suspension des prestations. Merci de valider ma réponse
il y a 1 jour
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