Licencié par les nouveaux propriétaires

Sujet initié par Élodie, il y a 9 heures - 122 vues

Chère madame,

Si les nouveaux propriétaires de votre entreprise ne souhaitent pas vous garder parce que vous ne pouvez pas faire 35h, ils vont probablement vous licencier pour motif économique, car il s'agirait d'une suppression ou transformation de poste liée à une réorganisation, non inhérente à votre personne.

Comment cela va se passer (étapes clés) :

Convocation à l'entretien préalable :

Votre employeur doit vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge.

Cette lettre doit mentionner l'objet de l'entretien (licenciement envisagé) et la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix (salarié de l'entreprise, conseiller du salarié si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel).

Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation de la lettre et la date de l'entretien.

Entretien préalable :

Lors de cet entretien, l'employeur doit vous exposer les motifs économiques envisagés pour le licenciement (réorganisation de l'entreprise, impératifs de la nouvelle direction, etc.).

Vous aurez l'occasion de vous exprimer et de présenter vos arguments. L'employeur doit chercher toutes les solutions de reclassement possibles (proposer d'autres postes, même à temps partiel ou dans d'autres filiales s'il y en a) avant d'envisager le licenciement.

Notification du licenciement :

Si la décision de licenciement est maintenue après l'entretien, l'employeur doit vous envoyer la lettre de licenciement en LRAR.

Un délai minimum de 7 jours ouvrables doit être respecté entre l'entretien préalable et l'envoi de cette lettre (15 jours si vous êtes cadre).

La lettre doit énoncer de manière précise et motivée le motif économique du licenciement. Elle doit également mentionner votre droit au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) si l'entreprise y est éligible (moins de 1000 salariés ou procédure collective).

Préavis de licenciement :

La durée du préavis dépend de votre ancienneté et de votre convention collective (pour 5 ans d'ancienneté, il est généralement de 2 mois).

Vous devrez normalement travailler pendant ce préavis, sauf si l'employeur vous en dispense (et il devra alors vous payer une indemnité compensatrice de préavis).

Fin du contrat et Solde de Tout Compte :

À la fin du préavis (travaillé ou non), votre contrat prendra fin.

Votre employeur devra vous remettre :

Le certificat de travail.

L'attestation France Travail (ex-Pôle Emploi), indispensable pour vos droits au chômage.

Le solde de tout compte, qui comprendra :

Indemnité compensatrice de préavis (si non effectué).

Indemnité compensatrice de congés payés non pris.

L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (la plus favorable des deux), calculée sur votre ancienneté et votre salaire. Pour 5 ans d'ancienneté, l'indemnité légale est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà.

Éventuellement, le prorata du 13ème mois, primes, etc.

Les sommes dues au titre de la participation ou intéressement.

En conclusion :

Le processus de licenciement pour motif économique est formalisé et encadré par des délais précis. Vous recevrez une convocation à un entretien, puis, si la décision est maintenue, une lettre de licenciement détaillée. Vous aurez droit à un préavis et à une indemnité de licenciement, en plus de vos droits au chômage. Il est essentiel de conserver toutes les communications et de ne rien signer sans bien comprendre.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Lorsqu’une entreprise est vendue, tous les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au nouvel employeur, conformément à l’article L1224-1 du Code du travail.

Cela signifie que vous restez salarié de l’entreprise, mais sous l’autorité des nouveaux propriétaires,

Ils ne peuvent pas vous licencier uniquement parce que vous ne pouvez pas effectuer les 35h demandées, sauf s’ils justifient d’un motif réel et sérieux, comme une impossibilité d’aménagement du poste ou une insuffisance professionnelle avérée.

Le fait que vous ne puissiez pas assurer 35h de travail ne constitue pas en soi un motif de licenciement, surtout si vous étiez jusqu’ici en CDI depuis 5 ans.

Le nouvel employeur doit :
Vous notifier un entretien préalable au licenciement,
Respecter un délai de convocation et vous laisser vous faire assister,

Éventuellement vous proposer un reclassement ou un aménagement de poste, si votre incapacité à faire 35h est liée à une raison médicale ou personnelle.

À ce stade, comme vous n’avez pas encore reçu de notification officielle, aucune procédure n’est engagée. Il peut s’agir d’un simple échange informel.

En attendant, voici ce que vous pouvez faire :
Demander par écrit des précisions sur votre statut actuel, et sur leurs intentions concrètes,

Vérifier si vous avez eu un avenant à votre contrat, un entretien préalable, ou une lettre de convocation,

Contacter votre représentant du personnel ou un avocat, si la situation reste floue ou précipitée.

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