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Employeur en liquidation et pas de licenciement pour moi
Sujet initié par , il y a 1 mois - 278 vues

Bonjour, le restaurant dans lequel je suis en cdi depuis 3 ans sera mis en liquidation le 28 février, depuis le 13 février ce restaurant est fermé et je n'ai pas été licenciée car le mandataire précise à mon employeur qu'il est en gérance location et que mon contrat passe automatiquement sous la responsabilité du propriétaire du fond de commerce . ce dernier a mis son fond de commerce en vente et ne reprendra pas le restaurant, il n'y a pas non plus de nouveau gérant . je suis donc employée sans employeur, je ne peux pas m'inscrire au chômage car je n'ai pas les documents de licenciement et mon solde de tout compte ne peut être versé par le propriétaire du fond de commerce car ce dernier est insolvable . que faire ? démission par prise d'acte ? prud'homme ?

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
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Tant que vous n'êtes pas licencié, vous devez être payé car pour l'heure vous êtes à disposition de votre employeur. Je ne comprends pas trop la réponse du mandataire. Ecrivez lui une LRAR pour lui signaler l'existence d'un contrat de travail.

Pour le reste, saisir le CPH en demande de résiliation judiciaire pour non fourniture du travail et non paiement de la rémunération. Reste à savoir contre qui diriger votre action... Le principe est que le contrat de travail revient avec le fonds de commerce au bailleur mais sous certaines conditions et l'une des conditions est que le fonds de commerce soit exploitable.

Vous devriez vous rapprocher rapidement d'un avocat car la situation est difficilement gérable par vous seul.
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Bonjour,

En application des disposition de l'article L1224-1 du code du travail votre contrat de travail a été effectivement transféré de plein doit au propriétaire du fond de commerce qui doit vous rémunérer et éventuellement vous licencier s'il ne trouve pas de repreneur. Il vous est possible de saisir le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir le paiement de salaire. Il faut saisir au fond aussi ce juge pour demander la résiliation judiciaire de votre contrat aux torts exclusifs de votre nouvel employeur pour non fourniture de travail et de salaire. Cette rupture produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et et sérieuse si le juge estime que les manquements commis par l'employeur sont suffisants graves, ce qu est généralement admis dans de tels cas . Vous pouvez prétendre à une indemnité de préavis, une indemnité légale de licenciement (1/4 mois pour les 10 premières années et 1/3 pour les années suivantes ) et une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ( entre 3 à 10 mois de salaire selon les barèmes inconventionnels) . Votre nouvel employeur ne sera pas insolvable s' il vend son fond de commerce et si il n'arrive pas ce sont les assurances de garanties des salaires qui prendront en charge les condamnations ce qui nécessitera d’engager une procédure en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce .
Votre bien dévouée
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