Rendez vous pour licenciement
Sujet initié par Nassrms, il y a 5 jours - 227 vues

Bonjour,
Je permets de vous contacter en tant qu’agent contractuel en CDD 1 an au sein du ministère afin d’obtenir des précisions concernant la légalité de certains agissements de mon employeur pendant mon arrêt de travail.

Actuellement en arrêt maladie prescrit pour état dépressif et sevrage lié à une addiction (arrêt initial de 1 semaine puis prolongation), j’ai reçu un appel de mon responsable hiérarchique le 16 /06/2025 Durant cet échange téléphonique, les points suivants m’ont été exposés :

Une demande explicite de démission, au motif que mon absence perturberait le service (informatique).

À mon refus, la menace d’un licenciement pour insuffisance professionnelle compétence technique. Je dispose au contraire de courriels attestant de la qualité de mon travail.

L'évocation d’un abandon de poste, suite à un décalage de 2-3 jours entre deux arrêts médicaux dû à l’indisponibilité de mon médecin traitant. Durant cette période, j’ai tenu mon employeur informé par téléphone et par courriel, et j’ai transmis le nouvel arrêt dès sa délivrance.jai également recu un courrier en recommandé disant que jetais en abandon de poste depuis le 10 /06 ( ce que jai contesté en lettre recommandée)Ensuite ( 3 jours après) j'ai reçu un autre courrier disant que je vais avoir un rendez vous pour licenciement faute disciplinaire. Ils me disent que c'est car j'ai envoyé l'arrêt 3 jours en retard après les 48h légales ( donc absence injustifiée) pourtant j'ai bien prouvé que le cabinet était fermé et j'en ai averti mon employeur qui m'avait répondu par SMS ( ok c'est noté)
Que faire ? Ils ont le droit ? Que puis je demander ? Lors de ce rdv ?

Signaler

Cliquez ici pour répondre

Répondez à la question

Le contenu de votre réponse

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Trouvez votre avocat droit du travail

Premier rendez-vous gratuit

A voir également

Mon employeur m'a envoyé un rdv pour licenciement

Convocation informelle en vue d un licenciement

Contestation d'un licenciement : Quels sont les délais pour agir ?

Voir plus de contenus

Une question en droit du travail ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

96 avocats recommandent 16084 questions résolues 5 publications

Contacter

Bonjour,

Sachez que En droit français, le licenciement d'un salarié en CDD est strictement encadré. Selon l'article L1243-1 du Code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme que dans des cas spécifiques tels que l'accord des parties, la faute grave, la force majeure, ou l'inaptitude constatée par le médecin du travail.

La demande de démission sous la menace d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, alors que vous êtes en arrêt maladie, pourrait être considérée comme abusive.

Concernant l'absence d'envoi de votre arrêt de travail dans les 48 heures, il est important de noter que l'absence pour maladie est généralement protégée par la loi.

La jurisprudence a établi que l'absence pour maladie ne peut pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si l'employeur n'a pas respecté ses obligations, notamment en matière de convocation pour obtenir des explications sur l'absence (Cass. Soc. 17 Décembre 1976 n°75-40.901).

Il est également essentiel de conserver toutes les preuves de votre communication avec votre employeur, y compris les courriels et les SMS, qui attestent de votre bonne foi et de votre volonté de respecter vos obligations.

Si votre employeur persiste dans sa volonté de vous licencier, vous pourriez contester ce licenciement devant le Conseil de prud'hommes pour licenciement abusif.

Lors de votre rendez-vous, vous pourriez demander à ce que soient prises en compte vos explications et les preuves que vous avez fournies. Vous pouvez également demander à ce que la procédure de licenciement soit suspendue jusqu'à ce que la situation soit clarifiée.

En résumé, vous avez des droits en tant que salarié en arrêt maladie, et les menaces de licenciement dans ce contexte peuvent être considérées comme abusives. Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner dans cette situation.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponse

il y a 5 jours

Signaler

Commentez cette réponse

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus

Posez votre question

Domaine