Une absence à un entretien préalable de licenciement change-t-elle quelque chose à la procédure ?
Sujet initié par Carachco, il y a 8 ans - 15409 vues
Bonjour, je ne suis pas allé à l'entretien préalable de licenciement car je n'ai pas reçu la lettre AR (pb de courrier ou l'ai je jeter par mégarde avec la publicité ?) Bref, peuvent-ils me licencier sans entretien ? Y a-t-il un délai ?
La première présentation du courrier avec AR suffit et le fait ne pas retirer courrier ou ne pas se rendre au rendez-vous n'invalide pas la procédure. Mais le courrier doit avoir été présenté (avis de passage impératif) et retiré contre signature si il a été retiré.
Demandez au plus vite la copie de l'avis de passage ou de l'avis de réception à votre employeur ainsi que la copie du courrier (par mail ou fax pour gagner du temps doublé d'un LR+AR) , ce qui vous permettra de vérifier qu'il comprenait bien toutes les mentions obligatoires dont l'absence pourrait constituer une irrégularité.
Par ailleurs, l'employeur doit notifier la décision de licenciement après l'entretien (ou la date prévue) par LR+AR également.
Bonsoir Je vous remercie de votre réponse. Cependant dans quel délai, l'employeur doit notifier sa décision de licenciement après la date prévue de l'entretien ?
Le délai minimum d'expédition est de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien s'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel, ou de 7 jours ouvrables s'il s'agit d'un licenciement pour motif économique.
Le préavis débute à compter de la réception de cette seconde lettre.
Bonjour Maître, Cela signifie que ma lettre de licenciement peut m'être envoyée 2, 3, 6 mois après la date de l'entretien ? Aussi est-ce que les délégués du personnel sont informés de chaque licenciement, surtout si la date de l'entretien est dépassée ? Peuvent-ils me confirmer l'intention de l'entreprise de me licencier ?
Il n'y a effectivement pas de délai impératif et le courrier peut être envoyé par exemple 3 mois après. .
L'employeur doit consulter les représentants du personnel lorsqu'il envisage le licenciement pour motif économique d'au moins 2 salariés. La consultation est facultative en cas de licenciement économique individuel et en cas de licenciement pour faute.
Vous pouvez demander à votre employeur la copie de la lettre de convocation (par LR+AR) ce qui vous permettra de vérifier la régularité de son contenu et de la forme de la procédure ainsi que les motifs du licenciement envisagé.
Bonjour Maître, Le préavis démarre à la lettre de licenciement ou de la date de l'entretien ?
Après demande des motifs ... Puis je encore les contester ? Si oui, est il judicieux de nommer des collègues qui vous ont faire du tort sans pouvoir le prouver ?
Le préavis démarre à la notification du licenciement.
Vous pourrez parfaitement contester les motifs. La contestation d'un licenciement peut se faire sur le fond (motif fondé ou non du licenciement) mais aussi la forme (respect des procédures).
En revanche mettre en cause des personnes, qui plus est sans preuve, est à éviter, celles-ci pouvant parfaitement par la suite agir contre vous.
Le recours à un avocat permet d'être utilement accompagné pour ces démarches.
Bonjour,j'ai eu un entretien préalable le 28 mars et depuis mon employeur ne m'a toujours pas donner sa décision alors qu'il m'avait dit sous 2 jours ouvrable.entre temps je lui ai fait parvenir ma demission le 14 avril a sa secrétaire qui lui a remis en main propre.(il était occupé) Sans attendre sa décision ai je le droit de demissioner?. A savoir quil ma donner le courrier le 15 mars pour un entretien le.28 mars.on est le 18 avril aujourd'hui et toujours rien et je ne souhaite plus retourner dans son établissement et je n'irai plus quoi qu'il décide. Que va t'il se passer?. Ma démission du 14 avril est elle valable ou dois je attendre sa réponse. Merci
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.