Divorcé étranger

Sujet initié par Asmar, il y a 1 jour - 378 vues

Bonjour,

Pour faire reconnaître votre divorce prononcé à l'étranger en France (procédure d'exequatur), vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF). C'est une démarche essentielle pour que votre divorce produise tous ses effets juridiques en France (état civil, remariage, etc.).

Les Démarches et Étapes Clés

La procédure d'exequatur est une demande de reconnaissance judiciaire d'une décision étrangère.

Vérification des Conditions de Reconnaissance (par votre avocat) :

Le juge français vérifiera que la décision étrangère respecte certaines conditions pour être reconnue en France :

Compétence du tribunal étranger : Le tribunal qui a prononcé le divorce devait être compétent selon les règles françaises de compétence internationale.

Conformité à l'ordre public international français : La décision ne doit pas être contraire aux principes fondamentaux du droit français (ex: absence de droit à la défense, divorce par répudiation unilatérale si non mutuel et compensé).

Absence de fraude à la loi : Le divorce ne doit pas avoir été prononcé à l'étranger dans le seul but d'échapper à l'application de la loi française.

Décision définitive : Le divorce doit être définitif et exécutoire dans le pays où il a été prononcé (plus de recours possibles).

Respect des droits de la défense : La partie défenderesse a dû être régulièrement citée et avoir pu se défendre.

Préparation du Dossier :

Vous devrez rassembler plusieurs documents essentiels, qui devront souvent être apostillés (si le pays est signataire de la Convention de La Haye) ou légalisés, et traduits en français par un traducteur assermenté.

Documents principaux :

La copie intégrale de la décision de divorce étrangère (jugement ou acte de divorce), avec mention de son caractère définitif.

Un certificat de non-appel ou de non-recours délivré par les autorités étrangères compétentes, attestant que la décision est définitive.

La preuve de la notification de la décision à l'autre partie (si applicable).

L'acte de mariage (traduit et apostillé/légalisé si étranger).

Vos pièces d'identité et justificatifs de domicile.

Éventuellement, un document attestant de la loi applicable au divorce.

Saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) :

La demande d'exequatur se fait par requête auprès du JAF du Tribunal Judiciaire de votre lieu de résidence en France. Si vous n'avez pas de domicile en France, le JAF de Paris est généralement compétent.

Argumentation : La saisine du JAF est la seule voie légale pour qu'une décision étrangère acquière force exécutoire sur le territoire français.

Représentation par Avocat :

La présence d'un avocat est obligatoire pour cette procédure.

L'avocat est indispensable pour s'assurer que toutes les conditions de recevabilité sont remplies, que les pièces sont conformes, et pour défendre votre dossier devant le JAF. La procédure et l'analyse des conditions de l'exequatur sont techniques.

Décision du JAF :

Après examen du dossier et éventuellement audition des parties, le JAF rendra une décision :

Ordonnance d'exequatur : Si toutes les conditions sont remplies, le divorce étranger est reconnu en France.

Refus d'exequatur : Si une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies.

Publicité de la Décision :

Une fois l'exequatur obtenu, la décision doit être transmise à l'officier d'état civil compétent (par exemple, celui qui détient votre acte de mariage français ou celui de la transcription de votre mariage étranger) pour que la mention du divorce soit apposée sur vos actes d'état civil français.

En conclusion, la procédure d'exequatur pour un divorce étranger en France nécessite de saisir le Juge aux Affaires Familiales par l'intermédiaire d'un avocat, en fournissant un dossier complet de documents apostillés/légalisés et traduits.

Le juge vérifie la conformité de la décision étrangère aux principes français avant de la rendre exécutoire sur le territoire français.

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