Contrat de vente, faites entre deux parties mais sera payé par les parents

Sujet initié par Serenity 34, il y a 3 semaines - 314 vues

Bonjour,

Pour formaliser le financement par les parents sans pour autant les rendre parties au contrat de vente (car les acquéreurs restent Monsieur et Madame XY), vous pouvez insérer une clause spécifique dans le contrat de vente, généralement sous la section "Conditions de Paiement" ou "Modalités de Financement".

Formulation suggérée :

"Article [Numéro d'article] – Modalités de Financement

Les Parties conviennent que le prix de vente du mobil-home, s'élevant à [Montant en chiffres] euros ([Montant en lettres] euros), sera réglé par Monsieur et Madame [Nom des Parents] agissant en qualité de tiers financeurs pour le compte de Monsieur [Nom de Monsieur XY] et Madame [Nom de Madame XY].

Il est expressément stipulé que Monsieur et Madame [Nom des Parents] n'acquièrent aucune qualité de partie au présent contrat de vente et ne deviennent ni propriétaires ni co-propriétaires du mobil-home. Leur intervention est limitée au seul règlement du prix de vente, et ils ne sauraient être tenus des obligations incombant aux acquéreurs au titre du présent contrat, lesquelles demeurent la pleine et entière responsabilité de Monsieur [Nom de Monsieur XY] et Madame [Nom de Madame XY]."

La clause identifie clairement Monsieur et Madame XY comme les acquéreurs et les parents comme les tiers financeurs. Cela évite toute ambiguïté sur la propriété du mobil-home.

Elle stipule explicitement que l'intervention des parents est "limitée au seul règlement du prix de vente". Cela signifie qu'ils n'ont aucun droit sur le bien et aucune obligation future liée à sa possession (entretien, charges, revente, etc.).

Absence de Qualité de Partie : L'expression "n'acquièrent aucune qualité de partie au présent contrat de vente" est cruciale. Elle signifie que les parents ne sont pas signataires du contrat en tant qu'acheteurs et ne peuvent donc pas se voir imposer des obligations contractuelles.

La phrase "lesquelles demeurent la pleine et entière responsabilité de Monsieur [Nom de Monsieur XY] et Madame [Nom de Madame XY]" réaffirme que toutes les obligations et les droits découlant de l'acquisition du mobil-home incombent uniquement aux époux XY.

Cette approche est plus simple que la mise en place d'une donation ou d'un prêt formalisé directement dans le contrat de vente. Ces derniers seraient des actes juridiques distincts et complémentaires au contrat de vente. Pour un simple financement, la clause suffit à éclaircir la situation vis-à-vis du vendeur.

Cette formalisation interne est cruciale pour leurs relations et pour d'éventuelles vérifications fiscales futures, mais elle n'a pas à figurer dans le contrat de vente lui-même.

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Bonjour

Vous pouvez parfaitement rédiger le contrat de vente au nom de Monsieur et Madame XY, tout en précisant que le paiement sera effectué par leurs parents. Ce type de clause permet de formaliser la situation juridique sans créer de confusion sur les parties au contrat.

Vous pouvez intégrer une phrase dans la partie “Modalités de paiement” ou “Conditions particulières” du contrat, telle que :

"Le prix du Mobilhome, fixé à [montant] €, sera financé en totalité par Monsieur et Madame [nom des parents], parents de Monsieur/Madame XY, à titre d’aide familiale. Ce financement ne confère aucun droit de propriété ou d’usage sur le bien vendu."

Pourquoi cette précision est utile :
Elle évite toute ambiguïté sur les réels acquéreurs (Monsieur et Madame XY),
Elle protège les parents en cas de litige ou d’opposition,
Elle permet de tracer l’origine des fonds, notamment en cas de contrôle ou de succession.

Attention à ne pas confondre financement et co-acquisition
Si les parents vont détenir une part du Mobilhome, il faut alors les ajouter comme co-acquéreurs,

Sinon, le financement peut être considéré comme une donation indirecte, d’où l’intérêt de la clause explicite.

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