Execution forcée - saisie attribution

Sujet initié par Fanny76, il y a 23 heures - 210 vues

Chère Madame,

Tout d'abord, il est important de noter que la saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier dans un délai de huit jours. Cela signifie que votre ex-employeur aurait dû être informé de la saisie dans ce délai. Si la saisie a été effectuée le 27 juin, cela signifie que l'acte de saisie aurait dû être signifié dans ce laps de temps.

Concernant les délais pour que vous receviez votre argent, durant les 15 jours ouvrables suivant la signification de la saisie à la banque, votre compte est bloqué. Ce délai permet de déterminer les sommes qui peuvent être saisies. Après ce délai, si aucune contestation n'est formulée, le créancier peut requérir le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

En ce qui concerne la communication avec votre avocat, il est effectivement attendu qu'il vous tienne informé de l'évolution de la procédure. Si vous ne parvenez pas à le joindre, vous pourriez envisager de contacter le commissaire de justice directement pour obtenir des informations sur l'état de la saisie et le montant qui a été saisi.

Enfin, si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante de votre avocat, vous pourriez envisager de consulter un autre avocat pour obtenir des conseils sur la manière de procéder, notamment en ce qui concerne une éventuelle action en répétition d'indu si des sommes ont été perçues à tort.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer aux articles suivants :

Article 706-154 du code de procédure pénale, qui traite des saisies d'argent sur des comptes.

N'hésitez pas à me solliciter si vous avez besoin d'une mise en demeure.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.